L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la personne qui gère les biens d'un mineur (en pratique souvent les parents) doit le faire sans commettre de faute : si sa gestion cause un dommage au patrimoine du mineur, elle doit réparer ce dommage. Quand les deux parents administrent ensemble les biens, ils sont responsables solidairement, c’est‑à‑dire que chacun peut être tenu de réparer la totalité du préjudice. L’État peut aussi être tenu responsable des dommages causés, dans l’exercice de leurs fonctions, par le juge des tutelles ou le directeur des services de greffe, selon les règles de l’article 412. Enfin, la victime dispose de cinq ans à compter de sa majorité ou de son émancipation pour agir en responsabilité.
Exemple concret : les parents placent les économies du mineur dans un investissement risqué sans prendre les précautions nécessaires ; l’investissement fait faillite et le patrimoine du mineur diminue. Une fois majeur, l’enfant peut, dans les cinq ans suivant sa majorité, engager une action pour demander réparation des pertes causées par la faute de ses parents. Si les décisions avaient été prises conjointement par les deux parents, l’enfant pourra demander la totalité du dommage à l’un ou à l’autre.
- La responsabilité est une responsabilité pour faute dans la gestion des biens du mineur (pas une responsabilité automatique).
- L’administrateur légal désigne en pratique les parents qui gèrent le patrimoine du mineur.
- Si l’administration est conjointe, les deux parents sont responsables solidairement (chacun peut être tenu de réparer l’intégralité du dommage).
- L’État peut être responsable des dommages causés par le juge des tutelles ou le directeur du greffe dans l’exercice de leurs fonctions, selon les conditions prévues à l’article 412.
- Le délai pour agir en réparation est de cinq ans, comptés à partir de la majorité de la personne protégée ou de son émancipation.
- L’action en réparation appartient à l’intéressé (une fois majeur ou émancipé) et vise à compenser le dommage subi par le patrimoine du mineur.