L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le droit d’utiliser et de percevoir les fruits ou bénéfices attachés à des biens dont les parents ont la charge (la « jouissance ») suit la personne qui administre légalement ces biens. Autrement dit, si les deux parents exercent ensemble l’administration légale, ils partagent également le droit de jouir de ces biens ; si un seul des parents a la charge de l’administration, c’est lui seul qui bénéficie de cette jouissance. Ce droit n’est pas un pouvoir absolu : il s’exerce dans l’intérêt de la personne protégée (par ex. l’enfant) et dans le cadre des règles de gestion qui s’imposent aux représentants légaux.
Exemple concret : un enfant hérite d’un appartement qui est loué. Si les deux parents administrent ensemble le patrimoine de l’enfant, ils perçoivent et gèrent ensemble les loyers pour les besoins de l’enfant (entretien, scolarité, etc.). Si, en revanche, seul le père a été chargé de l’administration, c’est lui qui encaisse les loyers et qui décide de leur emploi, toujours dans l’intérêt de l’enfant et sous les obligations de gestion qui lui incombent.
- La « jouissance légale » = le droit d’utiliser ou de percevoir les revenus/fruits d’un bien administré.
- La jouissance suit l’administration légale : elle revient soit aux deux parents conjointement, soit au parent qui exerce seul l’administration.
- Ce droit est lié au rôle d’administrateur, non à la propriété personnelle des parents.
- L’emploi des revenus doit se faire dans l’intérêt de la personne protégée (par exemple l’enfant) et conformément aux devoirs de gestion.
- Les abus ou la mauvaise gestion peuvent engager la responsabilité du parent administrateur et être contrôlés par l’autorité judiciaire si nécessaire.