L'Explication Prémisse
Cet article dit que la durée d’une mesure de protection (comme la curatelle ou la tutelle) doit être déterminée par le juge et ne peut, en principe, dépasser cinq ans. Toutefois, lorsque le juge prononce une tutelle, il peut exceptionnellement fixer une durée plus longue — jusqu’à dix ans — à la condition de motiver spécialement sa décision et d’avoir l’avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste prévue par la loi, ce médecin devant constater que l’altération des facultés de la personne ne semble pas susceptible de s’améliorer selon les connaissances médicales actuelles.
Madame B., âgée de 83 ans et atteinte d’une forme avancée de démence, est placée sous tutelle. Le médecin inscrit sur la liste prévue par la loi examine son état et écrit qu’aucune amélioration n’est attendue selon les données scientifiques actuelles. Le juge, après motivation écrite et en s’appuyant sur cet avis médical conforme, fixe la tutelle pour huit ans (durée supérieure à 5 ans mais inférieure au maximum légal de 10 ans).
- Durée fixée par le juge : la mesure de protection a une durée déterminée par le juge.
- Limite générale de 5 ans : en principe, la durée ne peut pas dépasser cinq ans.
- Exception pour la tutelle : le juge peut porter la durée au-delà de cinq ans uniquement lorsqu’il s’agit d’une tutelle.
- Condition de durée maximale de 10 ans : l’augmentation possible ne peut excéder dix ans.
- Obligation de motivation spéciale : la décision qui prolonge la durée doit être spécialement motivée (explication écrite et précise des raisons).
- Avis médical conforme requis : il faut l’avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste visée par l’article 431.
- Critère médical : le médecin doit constater que l’altération des facultés personnelles, telle que définie à l’article 425, ne paraît pas susceptible d’amélioration selon les connaissances scientifiques actuelles.
- Buts de la règle : éviter les mesures indéfinies et garantir un contrôle médical et juridictionnel strict avant d’allonger significativement la durée de la tutelle.