L'Explication Prémisse
Cet article explique quand et comment on place une personne sous une mesure de protection (curatelle ou tutelle). Si quelqu’un n’est pas totalement incapable d’agir mais a besoin d’une aide continue pour les actes importants de la vie civile (par exemple pour signer des contrats, gérer un patrimoine), il peut être placé en curatelle : il agit avec l’assistance ou le contrôle d’un tiers. Si, en revanche, la personne doit être représentée en permanence (c’est‑à‑dire que quelqu’un agit à sa place pour ces actes), elle peut être placée en tutelle. Ces mesures ne sont décidées que si une protection plus légère (la sauvegarde de justice, ou pour la tutelle la curatelle) ne suffit pas : on privilégie toujours la mesure la moins contraignante nécessaire pour protéger la personne.
Mme Dupont, 78 ans, souffre de pertes de mémoire qui la font oublier des factures et prendre de mauvaises décisions financières. Le juge constate qu’elle comprend encore certaines choses mais qu’elle a besoin, pour les actes importants (vendre ou acheter un bien, gérer son compte bancaire), d’une aide continue pour ne pas se tromper : il la place en curatelle et nomme son fils pour l’assister lors des actes importants. Deux ans plus tard, sa maladie progresse et elle n’est plus en mesure de comprendre ni d’apprécier les conséquences de ses actes : le juge estime que la curatelle n’est plus suffisante et la place alors sous tutelle, le fils devenant son représentant légal pour ces actes.
- Deux types de protection selon le degré d’altération : curatelle (assistance ou contrôle) et tutelle (représentation).
- Curatelle visée pour une personne qui n’est pas hors d’état d’agir mais a besoin d’aide continue pour les actes importants de la vie civile.
- Tutelle visée pour une personne qui doit être représentée en permanence dans les actes de la vie civile.
- La mesure n’est prononcée que si une protection moins contraignante ne suffit pas : sauvegarde de justice → curatelle → tutelle (principe de subsidiarité).
- La protection doit être continue pour les actes importants (insistance sur la régularité et l’importance des actes concernés).
- La cause de la vulnérabilité renvoie aux situations énumérées à l’article 425 (ex. altération des facultés mentales ou corporelles, vieillesse).