L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un enfant né en France de parents qui sont des agents diplomatiques ou des consuls de carrière étrangers ne bénéficie pas des règles automatiques prévues par les articles 19-3 et 19-4 (qui organisent certains cas d’acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France). Autrement dit, la qualité de Français n’est pas accordée automatiquement à ces enfants en raison du statut diplomatique de leurs parents, mais ils peuvent quand même demander à devenir Français plus tard en suivant la procédure volontaire prévue par l’article 21-11.
Imaginons qu’un couple de diplomates japonais en poste à Paris ait un enfant né en France. Parce que ses parents ont le statut d’agent diplomatique, cet enfant ne devient pas automatiquement Français en vertu des règles habituelles applicables aux enfants nés en France. Plus tard, s’il le souhaite et s’il remplit les conditions prévues par l’article 21-11, il pourra toutefois acquérir la nationalité française par une démarche volontaire (déclaration ou demande), selon les modalités prévues par la loi.
- Champ d’application : concerne uniquement les enfants nés en France de parents agents diplomatiques ou consuls de carrière de nationalité étrangère.
- Exception : les articles 19-3 et 19-4 (règles d’acquisition automatique ou particulières pour les enfants nés en France) ne s’appliquent pas à ces enfants.
- Possibilité d’acquérir la nationalité : ces enfants conservent toutefois la possibilité d’acquérir volontairement la nationalité française selon les conditions de l’article 21-11.
- Raison pratique : le statut diplomatique des parents justifie une dérogation aux règles automatiques (lié aux immunités et au statut international).
- Conséquence pour la famille : pas d’attribution automatique de la nationalité française à la naissance — une démarche ultérieure est nécessaire si l’enfant veut devenir Français.