L'Explication Prémisse
Cet article signifie que chaque époux peut, sans demander l’autorisation de l’autre, ouvrir et gérer à son nom un compte bancaire ou un compte-titres. Pour la banque (le dépositaire), la personne qui a ouvert le compte est présumée avoir le pouvoir libre de disposer des fonds et des titres, et cette présomption vaut même après la fin du mariage. Autrement dit, la banque peut traiter directement avec l’époux titulaire du compte sans devoir vérifier le consentement de l’autre conjoint ; les éventuels litiges entre époux sur la propriété des sommes restent à régler entre eux devant un juge.
Exemple concret : pendant le mariage, Marie ouvre un compte-titres à son nom et y place des économies communes. La banque effectue sans difficulté les achats et ventes demandés par Marie. Après le divorce, Paul prétend que ces titres faisaient partie du patrimoine commun et voudrait que la banque les bloque. Tant que la banque n’a pas été informée d’une décision de justice ou d’un acte empêchant les retraits, elle peut continuer à laisser Marie disposer de ce compte. Paul pourra ensuite demander au juge sa part ou engager une action contre Marie pour récupérer sa part, mais il ne peut pas obliger la banque à rendre immédiatement les fonds sans décision judiciaire.
- Chaque époux peut, seul, ouvrir un compte de dépôt ou un compte-titres à son nom sans le consentement de l’autre.
- La règle s’applique vis‑à‑vis du dépositaire (la banque) : celle‑ci est en droit de considérer le titulaire comme ayant libre disposition des fonds et titres.
- La présomption de libre disposition vaut même après la dissolution du mariage (séparation, divorce) pour la banque.
- Cette présomption protège le dépositaire : la banque n’a pas à vérifier l’accord du conjoint ni à refuser les opérations à moins d’un ordre judiciaire ou d’une notification formelle.
- Les différends entre époux sur la nature ou la répartition des biens (biens propres/communauté) restent possibles et se règlent entre eux devant le juge civil.
- Pour bloquer ou contester les opérations effectuées par le titulaire, l’autre époux doit obtenir une décision judiciaire (mesure conservatoire, ordonnance du juge) ou prouver une fraude/complicité de la banque.
- Il est conseillé de saisir rapidement le juge et d’informer la banque en cas de soupçon de détournement de biens communs afin d’obtenir le gel des comptes avant que le titulaire n’en dispose librement.