L'Explication Prémisse
Cet article permet au conjoint protégé par une ordonnance (par exemple une interdiction de vendre ou de disposer de certains biens) de demander l'annulation des actes accomplis en violation de cette ordonnance. L'annulation peut être obtenue si l'acte a été conclu avec un tiers de mauvaise foi (c'est‑à‑dire qui savait ou devait savoir de l'existence de l'ordonnance). De plus, pour les biens dont la cession doit être rendue publique (ex. mutation immobilière inscrite au service de publicité foncière), l'acte est annulable même si le tiers était de bonne foi, dès lors qu'il a été conclu après la publication de l'information prévue par l'article précédent. L'action en nullité doit être engagée dans les deux ans à compter du jour où le conjoint a eu connaissance de l'acte ; et, pour les actes soumis à publicité, elle ne peut en tout état de cause être intentée plus de deux ans après la date de cette publication.
Exemple : Marie obtient une ordonnance interdisant à son mari Pierre de vendre leur maison pendant la durée d'une procédure. L'avertissement est publié au service de la publicité foncière. Malgré cela, Pierre vend la maison à un acheteur. Si l'acheteur avait été informé de l'ordonnance (mauvaise foi), Marie peut demander l'annulation de la vente. Même si l'acheteur n'était pas informé (bonne foi), la vente est elle aussi annulable parce qu'elle a été réalisée après la publication. Marie doit agir dans les deux ans suivant le jour où elle a appris la vente ; mais si elle attend plus de deux ans après la publication, elle ne pourra plus demander l'annulation.
- Objet : annulation des actes accomplis en violation d'une ordonnance concernant le conjoint.
- Condition 1 : annulation possible si l'acte a été passé avec un tiers de mauvaise foi (le tiers savait ou aurait dû savoir de l'ordonnance).
- Condition 2 (spéciale pour biens soumis à publicité) : l'acte est aussi annulable s'il est postérieur à la publication, même sans mauvaise foi du tiers.
- Effet relatif : l'action en nullité est ouverte au conjoint requérant (action personnelle, pas nullité absolue).
- Délai principal : l'action doit être intentée dans les deux ans à compter du jour où le conjoint a eu connaissance de l'acte.
- Limitation pour les actes soumis à publicité : impossibilité d'agir si plus de deux ans se sont écoulés depuis la publication, quel que soit le moment de la connaissance.
- Preuve : le requérant doit établir la violation de l'ordonnance et, si nécessaire, la mauvaise foi du tiers (sauf pour les actes postérieurs à la publication concernant les biens soumis à publicité).
- Protection équilibrée : protège le conjoint lésé tout en encadrant la sécurité juridique des tiers par des délais et la publicité.