L'Explication Prémisse
Cet article explique comment fonctionne une mesure judiciaire qui interdit à un époux de vendre ou de donner certains biens. Si l'interdiction concerne des biens dont la vente doit être rendue publique (par exemple un immeuble inscrit au service de la publicité foncière), l'époux qui a obtenu l'ordonnance doit la faire publier pour qu'elle soit opposable aux tiers. Cette publication n'est valable que pendant la durée fixée par l'ordonnance, sauf si l'on obtient et publie une modification. Si l'interdiction porte sur des meubles corporels (meubles, objets) ou leur déplacement, l'ordonnance est signifiée (notifiée) au conjoint : celui‑ci devient alors gardien responsable de ces meubles comme s'ils avaient été saisis. Si un tiers reçoit la signification, il est réputé agir de mauvaise foi (il ne peut se prévaloir d'un achat de bonne foi).
Exemple concret : Marie obtient en urgence une ordonnance empêchant son mari Pierre de vendre la maison familiale. Marie doit faire publier cette ordonnance au service de la publicité foncière pour que tout acheteur éventuel en soit informé ; la mesure restera opposable jusqu'à la date fixée par l'ordonnance. Pour les meubles (meubles, objets d'art) que Pierre ne doit pas vendre ni déplacer, l'huissier lui signifie l'ordonnance : Pierre devient alors gardien responsable des meubles (il doit les conserver et répond de leur conservation). Si un acheteur tiers avait été informé de l'ordonnance, il serait considéré de mauvaise foi s'il achetait malgré tout.
- Différence publication / signification : les biens soumis à publicité (p. ex. immeubles) entraînent une publication (dans les registres compétents) ; les meubles font l'objet d'une signification au conjoint.
- Obligation du requérant : c’est l’époux qui a obtenu l’ordonnance qui doit prendre l’initiative (et supporter les démarches) de la publication.
- Durée limitée : la publication produit effet uniquement pendant la période fixée par l’ordonnance ; elle cesse automatiquement à son expiration.
- Ordonnance modificative : la partie intéressée peut demander une modification avant l'expiration ; une nouvelle ordonnance est publiée de la même manière pour prolonger ou changer les effets.
- Effet pour les meubles : la signification rend le conjoint gardien responsable des meubles, comparable à la situation d’un bien saisi — il doit en assurer la conservation et peut être tenu pour responsable en cas de perte ou détérioration.
- Effet sur les tiers : si un tiers est signifié, il est réputé agir de mauvaise foi s’il acquiert ou se comporte comme propriétaire malgré l’interdiction (perdant ainsi certains moyens de défense fondés sur la bonne foi).
- But protecteur : la règle vise à protéger les droits patrimoniaux du conjoint demandeur et à prévenir la dispersion ou la dilapidation des biens pendant la procédure.
- Mise en œuvre pratique : publication pour les droits soumis à enregistrement (ex. service de la publicité foncière) ; signification formelle (huissier) pour les meubles et pour informer les parties concernées.