L'Explication Prémisse
Cet article impose à chacun de coopérer avec la justice pour aider à établir la vérité. Si une personne a été régulièrement convoquée ou requise par l'autorité judiciaire et qu'elle refuse sans raison légitime de répondre ou de participer, le juge peut l'obliger à s'exécuter. Cette contrainte peut s'accompagner de sanctions financières (astreinte ou amende civile) et n'empêche pas de la condamner à réparer le préjudice causé par son refus.
Lors d'un accident de la route, un témoin qui a vu la collision est convoqué pour déposer au tribunal. S'il ignore la convocation sans motif valable (maladie, empêchement sérieux, secret protégé par la loi), le juge peut lui ordonner de venir déposer, le menacer d'une astreinte journalière s'il ne se présente pas, lui infliger une amende civile et, si son absence a nui à la victime, le condamner à des dommages et intérêts.
- Obligation générale : toute personne doit apporter son concours à la justice pour la manifestation de la vérité.
- Condition : l'obligation s'applique quand la personne a été légalement requise (convocation, assignation, etc.).
- Exception : les motifs légitimes (empêchement sérieux, privilège légal, etc.) permettent de ne pas se soustraire à l'obligation.
- Moyens de contrainte : le juge peut contraindre la personne à s'exécuter, y compris en prononçant une astreinte (sanction pécuniaire quotidienne) ou une amende civile.
- Responsabilité civile : le refus injustifié peut aussi donner lieu à des dommages et intérêts si un préjudice en résulte.
- Nature civile : il s'agit de mesures et sanctions civiles visant à garantir la coopération avec la justice.