L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu’un étranger en France bénéficie des mêmes « droits civils » que ceux que son pays accorde aux Français par des traités. Autrement dit, la France applique le principe de réciprocité : si l’État dont vous êtes ressortissant a conclu un traité qui donne des droits aux Français dans ce pays, alors vous aurez en France les mêmes droits civils que le traité accorde aux Français. Ce filet de sécurité ne porte que sur les droits civils (capacité juridique, droits patrimoniaux, etc.) et dépend de l’existence et du contenu des traités entre la France et le pays de l’étranger.
Marie, ressortissante d’un pays A, veut acheter un appartement en France. La France a signé un traité avec le pays A qui permet aux citoyens français d’acheter des biens immobiliers dans ce pays A. En application de l’article 11, Marie pourra en France jouir des mêmes droits civils que ceux accordés aux Français par le traité : autrement dit, si le traité prévoit que les Français peuvent acquérir des immeubles dans le pays A, les ressortissants du pays A pourront, eux aussi, être autorisés à acheter un bien en France selon les modalités prévues par la loi et le traité.
- Principe de réciprocité : les étrangers bénéficient en France des droits que leur État accorde aux Français par traité.
- Portée limitée : concerne les droits civils (capacité, droits patrimoniaux, certains effets personnels et familiaux), pas les droits politiques (vote, fonctions publiques).
- Conditionné aux traités : l’effet dépend du contenu des traités liant la France et l’État dont l’étranger est ressortissant ; sans traité, la réciprocité ne joue pas automatiquement.
- S’applique aux traités actuels et futurs (la formule « qui sont ou seront accordés »).
- Application pratique : l’administration et les juges vérifient l’existence et la portée des traités pour déterminer les droits applicables.
- Ne crée pas de droits supérieurs à ceux prévus par le traité : l’étranger n’obtient que l’égalité prévue par la convention, ni plus ni moins.