L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les tribunaux français peuvent juger un étranger même s’il n’habite pas en France lorsque cet étranger a pris des engagements en France envers une personne française. De même, si un étranger a contracté à l’étranger des obligations à l’égard de Français, ceux-ci peuvent le poursuivre devant un tribunal français. Autrement dit, la nationalité du créancier et le lieu de la formation de l’obligation permettent d’engager la compétence des juridictions françaises. Cela concerne la possibilité d’assigner la personne devant les tribunaux ; l’exécution effective d’un jugement peut toutefois nécessiter des démarches internationales supplémentaires.
1) Un artisan espagnol réalise des travaux en France pour un propriétaire français puis refuse d’exécuter une réparation : le propriétaire peut le citer devant un tribunal français, même si l’artisan retourne en Espagne. 2) Une société américaine vend du matériel à une entreprise française lors d’un salon à Dubaï puis refuse la garantie : l’entreprise française peut saisir un tribunal français pour obtenir réparation.
- Permet aux tribunaux français de connaître des litiges impliquant des étrangers même non-résidents.
- Deux hypothèses distinctes : obligations contractées en France avec un Français ; obligations contractées à l’étranger à l’égard de Français.
- Il s’agit de la compétence juridictionnelle (possibilité d’assigner/« traduire » la personne devant la justice française).
- La règle protège le droit des Français à porter leur cause devant leurs juridictions.
- La compétence constatée par cet article ne garantit pas automatiquement l’exécution du jugement à l’étranger (procédures d’exequatur ou d’exécution internationale peuvent être nécessaires).
- Des règles internationales ou des conventions (et des clauses attributives de compétence entre parties) peuvent toutefois modifier ou préciser la compétence applicable.