L'Explication Prémisse
En termes simples
Cet article signifie simplement qu'une personne de nationalité française peut être poursuivie devant un tribunal français pour des engagements (contrats, dettes, etc.) qu'elle a pris à l'étranger. Autrement dit, le fait que l'obligation ait été contractée hors de France ou que l'autre partie soit étrangère n'empêche pas qu'on saisisse une juridiction française pour faire valoir ou contester cette obligation.
Exemple Concret
Marie, Française, achète des marchandises lors d'un voyage en Espagne auprès d'un fournisseur allemand. Elle ne paie pas la facture. Le fournisseur allemand peut engager une procédure contre Marie devant un tribunal français pour obtenir le paiement, même si le contrat a été conclu en Espagne et que le créancier est étranger.
Points Clés à Retenir
- Autorité juridictionnelle : un tribunal français peut juger des obligations qu'un Français a contractées à l'étranger.
- Pas d'obstacle lié à la nationalité du cocontractant : la contrepartie étrangère peut poursuivre en France.
- Ne détermine pas le droit applicable : la loi applicable au contrat peut être celle du pays étranger ou une autre loi choisie par les parties.
- Présence possible de compétences concurrentes : les juridictions étrangères peuvent aussi être compétentes selon les règles internationales ou une clause attributive de compétence.
- Enforcement : obtenir un jugement en France n'assure pas automatiquement son exécution à l'étranger — la reconnaissance et l'exécution dépendront des règles internationales ou des conventions bilatérales/communautaires.
- Clauses contractuelles et conventions internationales (ex. règlements européens) peuvent limiter ou organiser la compétence des tribunaux.