L'Explication Prémisse
Cet article dit que toute personne bénéficie de la présomption d’innocence tant qu’elle n’a pas été condamnée. Si quelqu’un la présente publiquement comme coupable alors qu’elle fait seulement l’objet d’une enquête ou d’une instruction, le juge peut ordonner rapidement (même en référé) des mesures pour faire cesser cette atteinte (par exemple une rectification ou la diffusion d’un communiqué). Ces mesures peuvent être imposées aux frais de la personne ou de l’organisation responsable de l’atteinte, sans empêcher la victime de demander ensuite une indemnisation pour le préjudice subi.
Un journal publie un article affirmant qu’un dirigeant est coupable d’escroquerie alors que seules des investigations sont en cours. La personne concernée saisit le juge en référé : le juge ordonne la publication d’une rectification en première page et la diffusion d’un communiqué expliquant que l’affaire est en cours d’instruction et que la présomption d’innocence s’applique. Le journal doit prendre en charge les frais de ces mesures, sans que le dirigeant ne perde la possibilité de réclamer des dommages et intérêts par la suite.
- La présomption d’innocence s’applique tant qu’il n’y a pas de condamnation définitive (»avant toute condamnation«).
- Protège les personnes présentées publiquement comme coupables alors qu’elles font l’objet d’une enquête ou d’une instruction.
- Le juge peut ordonner, y compris en référé (procédure d’urgence), toutes mesures utiles pour faire cesser l’atteinte (ex. insertion d’une rectification, diffusion d’un communiqué).
- Les mesures peuvent être imposées aux frais de la personne physique ou morale responsable de l’atteinte.
- L’intervention du juge en référé n’empêche pas la victime de demander ensuite la réparation du dommage subi (dommages et intérêts).
- S’applique aux diffusions publiques via presse, médias, réseaux sociaux, etc., et vise à protéger la réputation pendant la phase d’enquête/instruction.