L'Explication Prémisse
Cet article garantit que toute personne a droit au respect de sa vie privée. Si quelqu’un porte atteinte à cette intimité (diffusion de photos intimes, divulgation de correspondance, espionnage, etc.), le juge civil peut ordonner des mesures pour empêcher ou faire cesser l’atteinte — par exemple séquestrer ou saisir des éléments, interdire une publication, ordonner la restitution de documents. Ces mesures peuvent être prononcées très rapidement en procédure de référé quand il y a urgence, et elles s’ajoutent à la possibilité d’obtenir ensuite une réparation financière du préjudice subi.
Une personne découvre que son ancien·ne partenaire menace de publier des photos intimes sur les réseaux sociaux. Elle saisit un avocat et demande au juge, en référé, d’ordonner la saisie du téléphone et des fichiers, d’interdire la diffusion des images et de faire supprimer les publications déjà en ligne. Le juge peut ordonner ces mesures immédiatement pour empêcher la diffusion ; ensuite la victime peut également demander des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.
- Droit fondamental : chacun a droit au respect de sa vie privée.
- Mesures préventives et contraignantes : le juge peut prescrire séquestre, saisie et autres mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte.
- Procédure d’urgence : ces mesures peuvent être ordonnées en référé si la situation l’exige.
- Cumuls possibles : l’octroi de mesures conservatoires n’empêche pas la demande ultérieure de réparation (dommages et intérêts).
- Champ d’application large : protège l’intimité de la vie privée, la correspondance, l’image, le domicile, la vie familiale, etc.
- Pouvoir discrétionnaire du juge : le juge apprécie la proportionnalité et l’opportunité des mesures à prendre.
- Complémentarité avec d’autres voies : des actions pénales ou disciplinaires peuvent aussi concerner certaines atteintes à la vie privée.