L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’une personne de nationalité française possède les droits civils : elle a une existence juridique, peut acquérir des biens, conclure des contrats, se marier, engager des actions en justice et être tenue responsable de ses actes. En clair, être Français ouvre l’accès à l’ensemble des droits et obligations de la vie civile. Cela ne concerne pas forcément les droits politiques (comme le droit de vote), qui sont distincts et peuvent être traités séparément.
Alice, citoyenne française, peut acheter un appartement, signer un contrat de travail et saisir un tribunal si son employeur ne la paie pas. Si elle était mineure ou placée sous tutelle, certaines de ces opérations exigeraient l’accord de son représentant légal, mais son statut de Française lui donne en principe la capacité civile nécessaire pour agir dans la vie quotidienne.
- « Droits civils » = personnalité juridique et capacité d’exercer des droits (propriété, contrats, mariage, actions en justice, etc.).
- Article garantit que tout Français bénéficie de ces droits sans distinction de religion, origine ou sexe.
- Distinction importante : droits civils ≠ droits politiques (le droit de vote et d’éligibilité relève des droits civiques/politiques).
- La jouissance des droits civils peut être limitée par la loi dans des cas précis (minorité, mesure de protection juridique, sanctions pénales entraînant des restrictions).
- La protection et l’exercice de ces droits peuvent être assurés par les juridictions civiles (tribunaux) en cas de violation.
- S’applique aux personnes ayant la nationalité française, sous réserve des exceptions prévues par la loi.