L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que vos « droits civils » (capacité juridique, droit de posséder, de contracter, de se marier, etc.) sont distincts de vos « droits politiques » (droit de vote, d’éligibilité). Perdre ou acquérir un droit politique n’entraîne pas automatiquement la perte ou l’acquisition d’un droit civil : les règles qui gouvernent qui peut voter ou être candidat sont fixées par la Constitution et les lois électorales, et non par le régime des droits civils.
Par exemple, une personne condamnée qui, en vertu d’une loi ou d’une décision judiciaire, perd temporairement son droit de vote ou d’être élue conserve néanmoins la possibilité de vendre un bien immobilier, de signer un contrat de travail ou d’exercer son activité professionnelle — autant d’exercices de droits civils qui restent indépendants du droit politique retiré.
- Séparation nette entre droits civils et droits politiques : l’un n’implique pas automatiquement l’autre.
- Droits civils = capacité juridique, propriété, contrat, famille (mariage, filiation), etc.
- Droits politiques = vote, éligibilité, accès aux fonctions publiques ; leur acquisition et maintien sont régis par la Constitution et les lois électorales.
- La perte d’un droit politique (ex. retrait du droit de vote) n’entraîne pas la suppression des droits civils.
- Inversement, disposer des droits civils n’accorde pas automatiquement les droits politiques (âge, nationalité, inscription électorale peuvent être exigés).
- Les limitations ou suspensions éventuelles des droits politiques doivent trouver leur fondement dans les textes constitutionnels ou électoraux.
- Principe d’égalité : on ne peut conditionner l’exercice des droits civils à l’exercice ou à l’opinion politique d’une personne.
- Cet article protège la sécurité juridique en précisant que les règles électorales restent distinctes des règles de capacité civile.