L'Explication Prémisse
Cet article explique comment prouver l'état civil (naissance, mariage, décès) quand les registres officiels n'existent plus ou ont été perdus. Dans ce cas la preuve peut se faire par des écrits (titres, papiers) ou par des témoins. Si les registres ont été détruits par un sinistre ou par la guerre, on peut remplacer provisoirement les actes manquants par un acte de notoriété dressé par un notaire : cet acte repose sur les déclarations d'au moins trois témoins et sur tout document utile, et il est signé par le notaire et les témoins. Attention : les personnes qui font de fausses déclarations (requérants ou témoins) s'exposent aux sanctions pénales prévues par le Code pénal.
Dans une petite commune, l'hôtel de ville et ses archives brûlent lors d'un incendie et les registres de naissance sont détruits. Lucie a besoin d'un acte de naissance pour obtenir un passeport. Sa mère est décédée mais plusieurs voisins et un parent âgé se souviennent de la naissance et conservent des lettres et le carnet de santé de l'enfant. Lucie rassemble au moins trois témoins qui attestent des faits et les documents disponibles, puis va chez un notaire qui rédige un acte de notoriété signé par le notaire et les témoins. Cet acte sert de preuve de son état civil tant que les registres officiels n'ont pas été reconstitués. Si l'un des témoins a menti, il peut être poursuivi pénalement.
- Si les registres n'ont jamais existé ou ont été perdus, la preuve de l'état civil peut se faire par titres (documents écrits) ou par témoins.
- Les mariages, naissances et décès peuvent être prouvés par les registres ou par papiers émanant de parents décédés, et par des témoins quand les registres font défaut.
- En cas de destruction ou de disparition des originaux (sinistre, guerre), on peut suppléer provisoirement par un acte de notoriété établi par un notaire.
- L'acte de notoriété repose sur les déclarations d'au moins trois témoins et éventuellement d'autres documents produits par les requérants.
- L'acte doit être signé par le notaire et par les témoins pour avoir valeur probante.
- Cet acte sert jusqu'à la reconstitution ou la restitution des registres officiels.
- Les requérants et témoins qui font de fausses déclarations sont passibles des peines prévues par l'article 441-4 du Code pénal (sanctions pour fausses attestations/faux).