L'Explication Prémisse
Si l'époux qui devait verser une prestation compensatoire meurt, ses héritiers peuvent, exceptionnellement, décider de reprendre personnellement cette obligation et de continuer à payer selon les mêmes formes et modalités que l'époux décédé. Cet engagement doit impérativement être constaté par un acte notarié (sinon il est nul). Si le bénéficiaire de la prestation (l'époux créancier) n'a pas signé cet acte, les héritiers doivent le lui notifier pour que l'accord soit opposable aux tiers. Les héritiers disposent des voies de recours prévues par la loi lorsque la prestation est en capital ou en rente, et ils peuvent à tout moment solder le reste du capital indexé pour se libérer définitivement.
Exemple concret : Marc et Laurence ont divorcé ; Marc doit payer une prestation compensatoire à Laurence sous forme de mensualités. Marc décède. Ses deux enfants, héritiers, décident de maintenir les mêmes mensualités pour Laurence et signent un acte notarié dans lequel ils s'engagent personnellement à payer. Laurence n'a pas signé l'acte : les héritiers lui notifient alors l'acte pour qu'il soit opposable aux créanciers et aux tiers. Quelques années plus tard, pour simplifier, les héritiers paient en une fois le solde du capital indexé et sont ainsi libérés de toute obligation future.
- Dérogation : contrairement à la règle générale, les héritiers peuvent s'obliger personnellement au paiement de la prestation compensatoire due par le défunt.
- Engagement collectif : la décision doit être prise ensemble par les héritiers et porte sur le maintien des mêmes formes et modalités de paiement.
- Acte notarié obligatoire : l'accord doit être constaté par un acte établi par notaire sous peine de nullité.
- Opposabilité aux tiers : si le bénéficiaire n'intervient pas à l'acte, les héritiers doivent le notifier pour que l'accord soit opposable aux tiers (si le bénéficiaire intervient, l'opposabilité intervient sans notification).
- Accès aux actions légales : lorsque les modalités sont maintenues, les héritiers ont accès aux actions prévues par la loi selon que la prestation est en capital ou en rente (les règles d'exécution et de contestation applicables dans ces hypothèses s'appliquent également aux héritiers).
- Possibilité de libération anticipée : les héritiers peuvent à tout moment payer le solde du capital indexé (quand la prestation est organisée sous la forme prévue au premier alinéa de l'article 275) pour se libérer définitivement.