L'Explication Prémisse
Cet article explique ce qui se passe si le conjoint qui doit verser une prestation compensatoire meurt avant d’avoir tout payé. La somme due est prélevée sur la succession : les héritiers paient collectivement, mais seulement dans la limite des biens du défunt (ils ne paient pas sur leurs biens personnels). Si la succession ne suffit pas, les personnes qui reçoivent des legs particuliers doivent contribuer à hauteur de ce qu’elles reçoivent, sauf application d’une règle particulière prévue à l’article 927. Si la prestation avait été fixée sous forme de capital restant à verser, le reliquat indexé devient immédiatement exigible ; si elle était une rente, elle est convertie en un capital exigible tout de suite (les détails pratiques de cette conversion sont fixés par décret).
Pierre et Marie ont divorcé : le juge a ordonné que Pierre verse à Marie une prestation compensatoire sous forme de rente. Pierre décède avant d’avoir tout payé. La succession de Pierre sert d’abord à régler la prestation : ses enfants, héritiers, voient le paiement prélevé sur l’actif successoral (mais ne doivent rien au-delà de ce que vaut la succession). Si la succession n’est pas suffisante et qu’un oncle de Pierre reçoit un legs particulier (par exemple une somme d’argent), cet oncle peut être tenu de participer, au prorata de son legs, à l’apurement de la prestation, sauf si l’article 927 en dispose autrement. En outre, la rente que Marie percevait est transformée en un capital immédiatement exigible, que la succession devra payer selon les règles fixées par décret.
- La prestation compensatoire due par le conjoint décédé est payée sur la succession.
- Les héritiers supportent le paiement, mais seulement dans la limite de l’actif successoral (pas de responsabilité personnelle au-delà).
- Si l’actif successoral est insuffisant, les légataires particuliers contribuent proportionnellement à leur legs (sous réserve de l’article 927).
- Prestation en capital : le solde indexé devient immédiatement exigible à la mort du débiteur.
- Prestation en rente : la rente est remplacée par un capital immédiatement exigible.
- Les modalités concrètes de conversion de la rente en capital sont fixées par décret en Conseil d’État.