L'Explication Prémisse
Si, au moment du décès du débiteur de la prestation compensatoire, celle-ci était payée sous forme de rente, toute pension de réversion que le créancier (l'ancien conjoint) reçoit à raison du décès est automatiquement déduite du montant de cette rente. Autrement dit, la rente compensatoire est réduite d’autant que la pension de réversion versée au bénéficiaire. Si les héritiers du débiteur utilisent la faculté prévue par l’article 280‑1, la même déduction peut continuer à s’appliquer si le créancier perd son droit à la pension de réversion ou si ce droit varie, sauf décision contraire du juge qui pourrait décider autrement.
Exemple concret : Après un divorce, Marie reçoit une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle versée par son ex‑mari Paul. Paul décède. Marie obtient également une pension de réversion liée à la retraite de Paul. Le montant de cette pension de réversion est déduit automatiquement de la rente compensatoire que Marie continue de percevoir. Si les enfants de Paul (ses héritiers) demandent, conformément à l’article 280‑1, à gérer ou modifier le paiement de la rente compensatoire, la même déduction restera applicable si la pension de réversion de Marie diminue ou disparaît, à moins qu’un juge n’en décide autrement.
- La déduction est automatique (« de plein droit ») : pas besoin d’une décision de justice pour l’appliquer lorsque les conditions sont réunies.
- Condition essentielle : la prestation compensatoire devait être sous forme de rente au jour du décès du débiteur.
- Objet de la déduction : les pensions de réversion versées au titre du décès du conjoint débiteur (survivor’s pension).
- Effet pratique : la rente compensatoire est diminuée d’un montant égal à la pension de réversion perçue par le créancier.
- Rôle des héritiers : si les héritiers se prévalent de la faculté de l’article 280‑1, la déduction peut continuer à s’appliquer en cas de perte ou de variation du droit à la pension de réversion.
- Intervention du juge : le juge peut, exceptionnellement, décider qu’il n’y aura pas de déduction ou qu’elle sera aménagée.
- Champ d’application limité : la règle vise la rente ; si la prestation compensatoire était déjà capitalisée (versée en capital) au jour du décès, la déduction ne s’applique pas telle quelle.