L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsqu’une prestation compensatoire est payée sous forme de rente et que le bénéficiaire reçoit aussi une pension de réversion (la part de la retraite du conjoint décédé versée au survivant), cette pension de réversion est automatiquement déduite du montant de la rente compensatoire. Si, après le décès, les héritiers exercent la faculté prévue à l’article 280-1, la même déduction continue d’être appliquée même si le bénéficiaire perd ensuite son droit à la pension de réversion ou que ce droit varie, sauf décision contraire du juge.
Exemple concret : Sophie a obtenu une prestation compensatoire sous forme de rente de 500 €/mois de son ex-époux. À la mort de son ex-époux, elle bénéficie en plus d’une pension de réversion de 150 €/mois. Selon l’article 280-2, ces 150 € sont automatiquement déduits de la rente compensatoire : Sophie reçoit donc 350 € de la prestation compensatoire + 150 € de réversion = 500 € au total. Si Sophie décédait et que ses héritiers utilisaient la faculté prévue par l’article 280-1 (par exemple pour transformer ce qui reste en capital), la même déduction restera applicable si, par la suite, le droit de Sophie à la pension de réversion venait à disparaître ou à changer, sauf si le juge en décide autrement.
- S’applique uniquement si la prestation compensatoire était une rente au jour du décès.
- La pension de réversion (part de la retraite du conjoint décédé versée au survivant) est déduite de plein droit du montant de la rente compensatoire.
- La déduction est automatique (« de plein droit ») : pas besoin d’une décision préalable pour la pratiquer.
- Si les héritiers exercent la faculté prévue à l’article 280-1, la même règle de déduction continue de s’appliquer.
- Même en cas de perte ultérieure du droit à la pension de réversion ou de variation de ce droit, la déduction reste opérée, sauf si le juge en décide autrement.
- But pratique : évite le cumul intégral entre la prestation compensatoire et la pension de réversion et réduit le montant effectivement versé au bénéficiaire ou à ses ayants droit.