L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que certains transferts ou renonciations prévus dans le même paragraphe du Code civil sont automatiquement considérés comme faisant partie du patrimoine commun du couple (du régime matrimonial), peu importe la manière dont l’argent ou les biens ont été versés. Autrement dit, ces opérations ne seront pas traitées comme des donations (cadeaux entre personnes), elles restent liées au régime matrimonial et sont partagées ou gérées selon les règles du régime du mariage.
Imaginons que l’un des époux reçoive une somme d’argent et décide de la verser sur le compte joint du couple pour acheter la maison familiale. Même si l’argent a été donné d’une façon particulière (virement, chèque, versements successifs), cet article fait en sorte que cette somme soit considérée comme relevant du patrimoine commun et non comme une donation à l’autre époux — elle sera donc prise en compte selon les règles du régime matrimonial en cas de divorce ou de partage.
- S’applique aux transferts et aux abandons visés par le même paragraphe du Code civil (il faut regarder le contexte du paragraphe pour connaître les cas précis).
- Quelle que soit la modalité de versement (virement, chèque, apports successifs, etc.), l’opération est qualifiée comme participant au régime matrimonial.
- Ces opérations ne sont pas assimilées à des donations : elles n’obéissent pas aux mêmes règles (formalisme, régime fiscal et possibilité de révocation propres aux donations).
- Conséquence pratique : les biens ou sommes sont traités conformément au régime matrimonial (partage en cas de divorce, intégration au patrimoine commun, etc.).
- Il s’agit d’une qualification juridique automatique : l’intention déclarée des parties (par exemple appeler l’opération « donation ») ne suffit pas à changer cette qualification si l’article s’applique.