L'Explication Prémisse
Cet article permet au juge, en cas de séparation ou de différend, d’autoriser le conjoint qui a la charge effective des enfants à occuper le logement familial même si ce logement appartient personnellement à l’autre époux. Le juge accorde cette occupation sous la forme d’un bail lorsqu’il estime que le maintien des enfants dans ce logement est dans leur intérêt ; il fixe la durée du bail, peut le renouveler jusqu’à la majorité du plus jeune enfant, et peut aussi y mettre fin si des changements de situation le rendent nécessaire.
Marie et Paul divorcent. La maison où vivent habituellement leurs deux enfants appartient uniquement à Paul. Les enfants restent vivre principalement avec Marie. Pour préserver la stabilité des enfants, le juge peut donner à Marie un bail pour continuer d’habiter la maison ; il fixe la durée (par exemple jusqu’à la majorité du plus jeune) et peut le prolonger si besoin. Si, quelques années plus tard, les enfants déménagent définitivement chez un autre parent ou si la sécurité de la maison devient compromise, le juge pourra résilier ce bail en raison des nouvelles circonstances.
- S’applique au logement familial même s’il appartient personnellement à un seul époux.
- Condition : le conjoint bénéficiaire doit exercer seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants qui résident habituellement dans le logement.
- Condition supplémentaire : l’octroi du bail doit être justifié par l’intérêt des enfants.
- Le juge a un pouvoir discrétionnaire : il décide d’accorder ou non le bail et en fixe les conditions (durée, éventuellement autres modalités).
- Le bail peut être renouvelé par le juge jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants.
- Le bail peut être résilié par le juge si des circonstances nouvelles le justifient.
- Il s’agit d’un droit d’occupation temporaire (bail) et non d’un transfert de propriété.