L'Explication Prémisse
Cet article protège la personne sous tutelle lorsque quelqu'un lui laisse une succession. Le tuteur ne peut normalement accepter la succession qu'en limitant la responsabilité au seul patrimoine hérité (c'est‑à‑dire sans engager d'autres biens de la personne protégée). Il peut toutefois accepter « purement et simplement » (en prenant tous les droits mais aussi tous les risques) seulement si les biens laissés dépassent manifestement les dettes, et seulement après une attestation du notaire chargé de la succession ou après autorisation du conseil de famille ou du juge. Enfin, le tuteur ne peut renoncer à une succession pour la personne protégée sans l'autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
Mme A, sous tutelle, hérite de la maison de sa sœur décédée. Le notaire constate que la maison vaut 200 000 € et qu'il y a 30 000 € de dettes : il peut fournir une attestation montrant que l'actif dépasse manifestement le passif. Sur cette base, le tuteur peut accepter la succession purement et simplement. En revanche, si l'actif était incertain (par ex. estimations fluctuantes ou dettes contestées), le tuteur ne pourrait accepter qu'à concurrence de l'actif net pour ne pas mettre en danger le reste des biens de Mme A. Si le tuteur voulait renoncer à la succession (par exemple pour éviter des frais), il devrait demander au préalable l'autorisation du conseil de famille ou du juge.
- Protection : règle spéciale pour les personnes sous tutelle afin d'éviter que leur patrimoine personnel soit exposé aux dettes d'une succession.
- Acceptation limitée : par principe, le tuteur ne peut accepter la succession qu'à concurrence de l'actif net (limitation de responsabilité aux seuls biens reçus).
- Acceptation pure et simple : possible seulement si l'actif dépasse manifestement le passif.
- Preuve ou autorisation : l'acceptation pure et simple requiert soit une attestation du notaire en charge du règlement, soit, à défaut, l'autorisation du conseil de famille ou du juge.
- Renonciation encadrée : le tuteur ne peut renoncer à une succession pour la personne protégée sans autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
- Sécurité juridique : la règle exige des vérifications/autorités avant d'exposer la personne protégée aux risques financiers d'une succession.
- Effet pratique : accepter à concurrence de l'actif net protège les autres biens de la personne protégée ; accepter purement et simplement peut l'exposer aux dettes au-delà des seuls biens hérités.