L'Explication Prémisse
Si la personne qui gère les biens d'une personne protégée (tuteur, curateur, mandataire judiciaire, etc.) a des intérêts qui entrent en conflit avec ceux de la personne protégée, elle ne peut pas librement partager ou répartir les biens de cette personne sans contrôle. Un partage amiable est possible, mais seulement après autorisation du conseil de famille ou, si ce conseil n'existe pas, du juge. Le partage peut être partiel. Quel que soit le cas, l'état liquidatif (document qui recense et valorise les biens pour procéder au partage) doit être approuvé par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge. On peut aussi demander un partage judiciaire selon les règles du procès civil. Enfin, tout partage fait sans ces autorisations est considéré comme provisoire et n'a pas de valeur définitive tant qu'il n'a pas été validé.
Mme Dupont est sous tutelle et hérite d’un appartement et d’un compte en banque. Son tuteur est le frère qui souhaite répartir rapidement l’argent entre les héritiers et donner l’appartement à sa fille. Comme le tuteur a des liens familiaux et des intérêts propres, il y a opposition d’intérêts. Il peut proposer un partage amiable, mais il doit d’abord obtenir l’autorisation du conseil de famille (ou du juge s’il n’y a pas de conseil). Il faudra aussi présenter un état liquidatif récapitulant la valeur de l’appartement et du compte, lequel devra être approuvé par le conseil de famille ou le juge. Sans cette autorisation et cette approbation, le transfert de l’appartement ou le versement des fonds serait seulement provisoire et pourrait être annulé.
- S’applique quand il y a opposition d’intérêts entre la personne protégée et la personne chargée de la mesure de protection (ex. tuteur, curateur).
- Un partage amiable est possible mais nécessite l’autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
- Le partage amiable peut être partiel (on peut ne répartir qu’une partie des biens).
- L’état liquidatif (bilan des biens et de leur évaluation) doit être soumis et approuvé par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge.
- Il est possible d’obtenir un partage judiciaire selon les articles relatifs (procédure civile, articles 840 et 842).
- Tout partage réalisé sans les autorisations/approbations requises est considéré comme provisoire et n’a pas de valeur définitive.