L'Explication Prémisse
L’article 506 dit simplement que le tuteur ne peut pas conclure un accord amiable (une transaction) ni accepter de régler un litige par voie d’arbitrage (compromis ou clause compromissoire) au nom de la personne protégée sans l’accord préalable du conseil de famille, ou si ce conseil n’existe pas ou ne peut statuer, sans l’autorisation du juge (le juge des tutelles). Cette règle protège la personne vulnérable en faisant vérifier que l’accord est vraiment dans son intérêt avant qu’on lui retire le droit d’aller en justice ou qu’on change ses droits par une conciliation.
Exemple concret : Mme Martin est sous tutelle et son voisin a endommagé la clôture du jardin. Le tuteur négocie un règlement avec le voisin : celui-ci offre une indemnité et propose d’ajouter une clause disant qu’en cas de nouveau litige, les parties devront arbitrer plutôt que saisir un tribunal. Avant de signer, le tuteur doit faire approuver les termes de la transaction et la clause compromissoire par le conseil de famille ; si le conseil n’existe pas ou ne peut se réunir, il doit demander l’autorisation au juge des tutelles. Sans cette approbation, l’accord peut être contesté et le tuteur s’expose à des reproches pour ne pas avoir protégé juridiquement la personne protégée.
- Interdiction pour le tuteur de transiger (conclure un règlement amiable) ou de compromettre (engager une procédure d’arbitrage) au nom de la personne protégée sans approbation préalable.
- Approbation à demander d’abord au conseil de famille ; à défaut, l’autorisation doit être sollicitée auprès du juge des tutelles.
- La clause compromissoire (qui impose l’arbitrage pour les futurs litiges) entre aussi dans le champ de l’approbation obligatoire.
- But : protéger les intérêts de la personne protégée et éviter que le tuteur limite ses droits (notamment l’accès au juge) sans contrôle.
- Conséquences pratiques : signer sans approbation expose au risque de contestation de l’acte, d’annulation ou de reproche pour manquement aux devoirs du tuteur.