L'Explication Prémisse
L'article 505 dit en termes simples que le tuteur ne peut pas vendre ou réaliser des opérations importantes sur le patrimoine de la personne protégée sans y être expressément autorisé. Cette autorisation doit être donnée par le conseil de famille ou, si celui-ci n'existe pas ou si besoin, par le juge. L'autorisation précise ce qui est permis (clauses, prix ou mise à prix). Il existe des exceptions (vente forcée par décision judiciaire ou vente amiable autorisée par le juge). Pour certaines opérations sensibles — vente d'un immeuble, d'un fonds de commerce ou d'instruments financiers non cotés — l'autorisation ne peut être donnée qu'après une expertise technique ou après avoir recueilli l'avis d'au moins deux professionnels. En cas d'urgence, le juge peut exceptionnellement autoriser la vente d'instruments financiers à la demande du tuteur, mais doit motiver sa décision et rendre compte rapidement au conseil de famille qui décidera du réemploi des fonds.
Mme Dupont est tutrice de son frère protégé et souhaite vendre sa maison pour financer son placement en établissement. Elle ne peut pas signer la vente sans l'autorisation du conseil de famille (ou du juge). Si le conseil autorise une vente aux enchères, l'organisation peut être confiée à un commissaire-priseur habilité. Si la vente concerne le fonds de commerce du protégé, le conseil ou le juge n'accordera l'autorisation qu'après qu'un technicien ait réalisé une expertise ou après avoir obtenu l'avis d'au moins deux professionnels du secteur. En cas de chute brutale des actions non cotées que le tuteur détient pour le compte du protégé, le tuteur peut demander au juge, en urgence et avec motivation, l'autorisation de vendre ces titres ; il devra ensuite informer immédiatement le conseil de famille et rendre compte de l'utilisation des sommes.
- Le tuteur ne peut accomplir des actes de disposition (vente, apport en société, etc.) sans autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
- L'autorisation précise les clauses essentielles de l'acte et, si nécessaire, le prix ou la mise à prix.
- Pas d'autorisation requise pour une vente forcée décidée par un tribunal ni pour une vente amiable déjà autorisée par le juge.
- Si l'autorisation prévoit une vente aux enchères publiques, celle-ci peut être menée par une personne habilitée (commissaire-priseur) conformément au code de commerce.
- La vente d'un immeuble, d'un fonds de commerce ou d'instruments financiers non admis à la négociation requiert au préalable une mesure d'instruction par un technicien ou l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés.
- En cas d'urgence, le juge peut, à la demande du tuteur et par décision spécialement motivée, autoriser la vente d'instruments financiers en lieu et place du conseil de famille.
- Après une autorisation d'urgence, le tuteur doit rendre compte sans délai au conseil de famille, lequel décide du remploi des fonds.
- L'article protège le patrimoine de la personne protégée en imposant des garanties (contrôle familial/ judiciaire et avis d'experts pour les opérations risquées).