L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu'un parent est condamné pour des faits graves commis sur son enfant (surtout un crime, et tout particulièrement une agression sexuelle incestueuse) ou pour un crime commis contre l'autre parent, le juge pénal devra en principe lui retirer l'autorité parentale : normalement complètement, et s'il ne le fait pas il doit expliquer pourquoi et au moins prononcer un retrait partiel ou la privation de l'exercice de cette autorité. Pour des infractions moins graves (délits) commises sur l'enfant, le juge doit aussi se prononcer sur un retrait total ou partiel ou sur la privation de l'exercice. Pour certains cas (délit contre l'autre parent ou complicité dans une infraction commise par l'enfant) le retrait reste possible mais laissé à l'appréciation du juge. La mesure peut aussi viser d'autres ascendants (par exemple un grand‑parent) dans la part d'autorité qu'ils exerçaient.
Exemple : Marc est condamné pour une agression sexuelle incestueuse sur son fils. À l'audience de condamnation, le tribunal pénal ordonne le retrait total de son autorité parentale sur son fils (il ne peut plus prendre de décisions légales le concernant). Si le tribunal estimait, pour des raisons motivées, qu'un retrait total n'était pas justifié, il devrait au minimum prononcer un retrait partiel ou empêcher Marc d'exercer son autorité parentale.
- La mesure est décidée par la juridiction pénale au moment de la condamnation.
- Pour un crime sur l'enfant (notamment agression sexuelle incestueuse) ou un crime contre l'autre parent, le retrait total de l'autorité parentale est l'option normale : toute décision contraire doit être spécialement motivée.
- Si le retrait total n'est pas prononcé dans ces cas graves, le juge doit au moins ordonner un retrait partiel ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale.
- Pour un délit commis sur l'enfant (autre qu'une agression sexuelle incestueuse), le juge doit se prononcer entre retrait total, retrait partiel ou retrait de l'exercice.
- Pour un délit contre l'autre parent, ou si le parent est coauteur/complice d'une infraction commise par son enfant, le retrait (total ou partiel) ou le retrait d'exercice reste possible mais relève de l'appréciation du juge.
- La disposition s'applique aussi aux ascendants autres que père et mère (par exemple grands‑parents) pour la part d'autorité parentale qu'ils détiennent.
- Retrait de l'autorité parentale = perte des droits et responsabilités légales attachés à l'autorité parentale (décisions relatives à la personne, à l'éducation, à la représentation légale), la mise en œuvre concrète peut ensuite être organisée par le juge aux affaires familiales.
- L'obligation de motivation protège l'intérêt de l'enfant : toute décision de ne pas prononcer le retrait total dans les cas graves doit être justifiée.