L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un adulte ne peut valablement donner son consentement à l’adoption d’un enfant de moins de deux ans que si cet enfant a d’abord été remis aux services de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Autrement dit, pour protéger le bébé, la loi exige en principe l’intervention et le suivi d’un service public avant qu’une adoption puisse être décidée. Il existe toutefois des exceptions : si la personne qui veut adopter est déjà liée à l’enfant par un lien de parenté ou d’alliance (même lointain, jusqu’au 6e degré), ou s’il s’agit d’adopter l’enfant de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, alors cette remise à l’ASE n’est pas exigée pour que le consentement soit valable.
Exemple concret : Sophie veut adopter un nourrisson trouvé abandonné. Pour que son consentement à l’adoption soit valable, le bébé doit d’abord avoir été confié et pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. En revanche, si Sophie est la tante de l’enfant (lien de parenté) ou si elle souhaite adopter l’enfant de son mari, elle peut donner son consentement sans que l’enfant ait été remis à l’ASE.
- S’applique uniquement aux enfants de moins de deux ans.
- Consentement à l’adoption n’est valable que si l’enfant a été remis aux services de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
- Exceptions : pas besoin de remise à l’ASE si l’adoptant et l’enfant ont un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré inclus (y compris parents proches et familles plus éloignées).
- Autre exception : adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin (adoption intrafamiliale/du foyer).
- But : protéger les très jeunes enfants en impliquant le service public de protection de l’enfance, sauf quand l’entourage familial rend cette garantie superflue.
- Conséquence pratique : si la remise à l’ASE était requise mais n’a pas eu lieu, le consentement peut être considéré comme invalide et l’adoption compromise.