L'Explication Prémisse
Cet article dit que pour qu'une adoption soit valable, le parent qui accepte l'adoption doit le faire librement, sans recevoir d'argent ni de promesse en échange, et seulement après la naissance de l'enfant. Ce consentement doit être éclairé : la personne doit comprendre ce que signifie l'adoption, surtout si c'est une adoption plénière qui supprime totalement et définitivement le lien de filiation antérieur. Enfin, la signature du consentement doit se faire devant un officier compétent : un notaire (français ou étranger), un agent diplomatique ou consulaire français, ou par le service de l'aide sociale à l'enfance si l'enfant lui a été remis.
Une mère qui décide de confier son nouveau-né pour adoption rencontre un notaire quelques jours après l'accouchement. Avant de signer, le notaire lui explique que si elle opte pour une adoption plénière, elle perdra définitivement ses droits et devoirs de parent. Elle confirme qu'elle ne reçoit aucune somme ni promesse en échange et signe librement. Si au contraire elle avait remis l'enfant directement au service de l'aide sociale à l'enfance, c'est un agent de ce service qui pourrait recevoir son consentement selon la même règle.
- Le consentement doit être donné uniquement après la naissance de l'enfant.
- Le consentement doit être libre : aucune pression ni contrepartie financière ou matérielle acceptée.
- Le consentement doit être éclairé : la personne doit comprendre les conséquences juridiques de l'adoption.
- Information renforcée si l'adoption est plénière : elle entraîne la rupture totale et irrévocable du lien de filiation antérieur.
- Formalisme : le consentement doit être reçu par un notaire (français ou étranger), un agent diplomatique/consulaire français, ou par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant a été remis à ce service.