L'Explication Prémisse
Si les deux parents ne peuvent plus exercer l’autorité parentale (par exemple parce qu’ils sont décédés, ont été déchus de leurs droits, sont portés disparus ou gravement incapables), la loi prévoit qu’une tutelle doit être mise en place pour protéger l’enfant. La tutelle est une mesure de protection légale qui confie à un tiers (le tuteur) la responsabilité de veiller sur la personne et, si nécessaire, sur les biens de l’enfant, suivant la procédure prévue à l’article 390 du Code civil.
Après un accident de la route, les deux parents d’un garçon de 9 ans décèdent. Le juge aux affaires familiales ouvre une tutelle pour désigner un tuteur — souvent un grand‑parent ou un proche — qui assumera la protection de l’enfant et la gestion éventuelle de ses biens jusqu’à sa majorité ou son émancipation.
- Condition déclenchante : la tutelle s’ouvre uniquement si ni le père ni la mère n’est en état d’exercer l’autorité parentale (décès, interdiction, déchéance, disparition, incapacité, etc.).
- Conséquence : instauration d’une mesure de protection (la tutelle) pour l’enfant mineur.
- Renvoi procédural : l’article renvoie à l’article 390 pour les modalités d’ouverture et de désignation du tuteur (procédure judiciaire, rôle éventuel du conseil de famille, priorité aux personnes proches ou désignées).
- Objet de la tutelle : protection de la personne du mineur et, le cas échéant, administration de ses biens jusqu’à la majorité ou l’émancipation.
- Durée : la tutelle prend fin à la majorité de l’enfant ou en cas d’émancipation ; elle peut être provisoire si la situation des parents change.
- Pas d’ouverture si au moins un parent conserve l’autorité parentale : la mesure n’est pas applicable lorsque l’un des parents est encore en état d’exercer cette autorité.
- Pouvoirs de l’autorité judiciaire : c’est le juge (ou les organes prévus par la loi) qui ouvre la tutelle, nomme le tuteur et contrôle l’exercice de la tutelle.