L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si le dommage subi par une personne protégée vient d’une faute liée à l’organisation ou au fonctionnement de la mesure de protection (par ex. par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe ou le greffier), la victime — la personne protégée, l’ancienne personne protégée ou ses héritiers — doit agir contre l’État. L’État, s’il rembourse, pourra ensuite se retourner contre la personne à l’origine de la faute (action récursoire). En revanche, si la faute est imputable au mandataire judiciaire chargé de la protection (le professionnel qui gère concrètement la mesure), la victime peut choisir d’assigner soit ce mandataire, soit l’État (qui, là encore, aura la possibilité de se retourner ensuite contre le mandataire).
Mme Dupont est sous tutelle. Son mandataire judiciaire transfère par erreur une grosse somme sur un mauvais compte et Mme Dupont subit une perte. Elle peut directement poursuivre le mandataire pour obtenir réparation. Si, en revanche, un retard administratif du greffe (p. ex. refus d’enregistrer une décision urgente du juge) a causé une perte financière, Mme Dupont ou ses héritiers devront engager l’action contre l’État ; et si l’État paie, il pourra ensuite réclamer le remboursement à la personne fautive.
- La victime (personne protégée, ancienne protégée ou ses héritiers) peut agir en responsabilité civile.
- Si la faute provient de l’organisation ou du fonctionnement du service judiciaire (juge des tutelles, directeur du greffe, greffier), l’action doit être dirigée contre l’État.
- L’État dispose d’une action récursoire : après avoir indemnisé la victime, il peut se retourner contre la personne responsable de la faute.
- Si la faute est celle du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la victime peut choisir d’assigner soit le mandataire, soit l’État.
- Il s’agit de règles d’imputabilité de la responsabilité (distinction entre faute d’organisation/fonctionnement et faute du mandataire) qui déterminent la personne à mettre en cause.
- Le mécanisme protège la victime en garantissant une voie d’indemnisation effective (possibilité d’agir contre l’État) tout en laissant à l’État la possibilité de récupérer les sommes si un tiers est réellement responsable.