L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qui on peut poursuivre quand une personne protégée subit un dommage lié à la mesure de protection. Si l’erreur vient de l’organisation ou du fonctionnement de la mesure (faute du juge des tutelles, du directeur des services de greffe judiciaires ou du greffier), la victime (ou ses anciens représentants ou ses héritiers) doit agir contre l’Etat. Si la faute vient du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (le professionnel chargé de la protection), l’action peut être dirigée soit contre ce mandataire, soit contre l’Etat. Dans tous les cas, l’Etat a la possibilité d’exercer ensuite une action récursoire pour se faire rembourser par la personne réellement fautive.
Mme Dupont, placée sous sauvegarde de justice, voit 50 000 € disparaître après qu’un mandataire judiciaire ait mal géré ses comptes. Mme Dupont (ou ses héritiers) peut donc poursuivre directement le mandataire pour obtenir réparation. Elle peut aussi choisir de poursuivre l’Etat. Si, en revanche, la perte avait été causée parce que le greffe n’a pas transmis une décision essentielle et que la banque a fait un versement erroné, alors l’action se fait contre l’Etat. Dans les deux cas, si l’Etat indemnise la victime, il pourra ensuite se retourner contre la personne (mandataire, greffier, etc.) qui a commis la faute pour récupérer les sommes (action récursoire).
- Qui peut agir : la personne protégée, la personne ayant été protégée ou ses héritiers.
- Faute liée à l’organisation ou au fonctionnement de la mesure (juge des tutelles, directeur des services de greffe judiciaires, greffier) → l’action en responsabilité est dirigée contre l’Etat.
- Faute du mandataire judiciaire à la protection des majeurs → l’action peut viser soit le mandataire, soit l’Etat.
- L’Etat dispose d’une action récursoire : s’il indemnise la victime, il peut ensuite se retourner contre la personne réellement responsable pour obtenir remboursement.
- L’article organise la responsabilité civile (indemnisation) ; il ne traite pas des suites pénales éventuelles.
- Effet pratique : protection des agents judiciaires dans l’exercice de leurs fonctions et possibilité pour la victime d’obtenir réparation auprès de l’Etat lorsque la faute relève de l’organisation judiciaire.