L'Explication Prémisse
Cet article dit qui peut demander au juge d'ouvrir une mesure de protection (comme la curatelle ou la tutelle) pour un adulte qui a besoin d'aide. La demande peut être faite par la personne elle‑même ou, si elle ne peut pas le faire seule, par des proches (conjoint, partenaire de PACS, concubin si la vie commune existe encore), par un parent ou un allié, par une personne ayant des liens étroits et stables avec la personne vulnérable, ou par la personne qui exerce déjà une autre mesure de protection. Le procureur de la République peut aussi saisir le juge, soit de sa propre initiative, soit après la sollicitation d'un tiers.
Madame Dupont, 82 ans, commence à oublier régulièrement de fermer le gaz et à se perdre en faisant ses courses. Sa fille remarque la situation et peut saisir le juge pour demander l'ouverture d'une curatelle. Si Madame Dupont vivait encore avec son mari, celui‑ci pourrait aussi faire la demande ; si le couple s'est séparé et ne vit plus ensemble, le mari ne peut pas la demander comme concubin. Si des voisins signalent une mise en danger, le procureur peut décider d'engager lui‑même la procédure.
- La demande d'ouverture de la mesure peut être faite par la personne à protéger elle‑même.
- Les proches habilités : conjoint, partenaire de PACS ou concubin (à condition que la vie commune n'ait pas cessé).
- Peuvent aussi demander : un parent, un allié (beau‑parent, belle‑famille), ou toute personne entretenant des liens étroits et stables (ex. proche aidant, ami de longue date).
- La personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique peut demander l'ouverture d'une nouvelle mesure.
- Le procureur de la République peut saisir le juge d'office (de sa propre initiative) ou à la demande d'un tiers.
- Il s'agit d'une procédure judiciaire destinée à protéger un majeur vulnérable ; la demande n'entraîne pas automatiquement l'ouverture de la mesure, le juge apprécie la situation.