L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qui peut demander au juge qu’une mesure de protection (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice, etc.) soit ouverte pour un adulte vulnerable. La demande peut être faite par la personne elle‑même ou par des proches (conjoint, partenaire de PACS, concubin si la vie commune existe encore, parents, alliés), par une personne qui entretient des liens étroits et stables avec la personne, ou par la personne qui exerce déjà une mesure de protection à son égard. Le procureur de la République peut aussi saisir le juge, de sa propre initiative ou après la demande d’un tiers.
Mme Martin, 82 ans, commence à oublier de prendre ses médicaments et se montre désorientée. Sa fille constate la situation et saisit le juge des contentieux de la protection pour demander l’ouverture d’une mesure de curatelle. Si Mme Martin vivait encore avec son conjoint, ce dernier aurait également pu faire la demande ; si seul un voisin très proche et de longue date s’inquiète, il peut saisir le procureur de la République pour qu’il intervienne.
- La personne à protéger peut demander elle‑même l’ouverture de la mesure.
- Le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin peuvent demander la mesure, sauf si la vie commune a cessé.
- Les parents et les alliés (membres de la famille par alliance) peuvent demander l’ouverture.
- Peut aussi demander la personne qui entretient avec le majeur des liens étroits et stables (ex. ami proche, aidant de longue durée).
- La personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique à l’égard du majeur peut saisir le juge pour une ouverture ou une modification.
- Le procureur de la République peut agir d’office ou à la demande d’un tiers pour demander l’ouverture de la mesure.
- Cet article fixe qui peut saisir le juge; la décision finale appartient au juge après examen de la situation et des preuves.