L'Explication Prémisse
Cet article dit que les mesures de protection judiciaire (comme la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle) peuvent concerner un mineur émancipé de la même façon qu’un adulte : la protection prend effet immédiatement. Pour un mineur qui n’est pas émancipé, il est possible de demander et de faire juger une mesure dans la dernière année avant ses 18 ans, mais cette mesure ne commencera à produire ses effets qu’à partir du jour où il devient majeur. Autrement dit, on peut anticiper la protection, mais elle ne remplace pas les pouvoirs des parents tant que la personne reste mineure.
Lucas a 17 ans et présente une déficience intellectuelle qui risque de rendre difficile la gestion de ses biens à l’âge adulte. Ses parents ou un proche saisissent le juge l’année précédant ses 18 ans : le juge statue et nomme un curateur. Cette curatelle reste « en attente » pendant quelques mois et ne prendra réellement effet que le jour où Lucas atteint 18 ans. Si, en revanche, Sophie (mineure émancipée à 17 ans) se voit reconnaître la nécessité d’une protection, la mesure décidée par le juge s’appliquera immédiatement.
- La mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur (effet immédiat).
- Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée durant la dernière année de minorité.
- Pour ce mineur non émancipé, la mesure ne prend effet qu’à compter du jour de la majorité (18 ans).
- But : permettre d’anticiper la mise en place d’une protection pour assurer une transition au passage à l’âge adulte.
- Conséquence pratique : tant que l’intéressé reste mineur non émancipé, les prérogatives des titulaires de l’autorité parentale ne sont pas remplacées par la mesure anticipée.