L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'une personne qui fait une déclaration d'acquisition de la nationalité française doit absolument voir cette déclaration enregistrée, sinon elle est nulle (invalide). Qui enregistre dépend du lieu où la déclaration a été faite : si elle a été faite en France, c'est le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire qui l'enregistre ; si elle a été faite à l'étranger, c'est le ministre de la Justice. Il existe toutefois trois catégories particulières (acquisition par mariage, par qualité d'ascendant d'un Français, ou par qualité de frère/sœur d'un Français) pour lesquelles l'enregistrement est assuré non pas par le greffe ou le ministre, mais par l'autorité administrative qui sera désignée par un décret en Conseil d'État.
Marie, née britannique et vivant à Lyon, épouse un Français et fait une déclaration pour devenir Française. Sa déclaration, en raison du mariage, ne sera pas enregistrée par le greffe du tribunal mais par l'autorité administrative désignée (par exemple la préfecture si le décret le prévoit). Si l'enregistrement n'est pas effectué par l'autorité compétente, sa déclaration pourrait être jugée nulle et elle ne serait pas reconnue automatiquement Française.
- L'enregistrement de la déclaration de nationalité est obligatoire : sans enregistrement la déclaration est nulle.
- Lieu de souscription détermine l'autorité compétente : en France → directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ; à l'étranger → ministre de la Justice.
- Exceptions : trois catégories sont exclues du régime général et sont enregistrées par une autorité administrative désignée par décret en Conseil d'État :
- - déclarations faites en raison du mariage avec un conjoint français ;
- - déclarations faites en application de l'article 21-13-1 (acquisition en raison de la qualité d'ascendant d'un Français) ;
- - déclarations faites en application de l'article 21-13-2 (acquisition en raison de la qualité de frère ou sœur d'un Français).
- Le décret en Conseil d'État précise quelle autorité administrative effectuera l'enregistrement pour les cas exceptionnels (par ex. préfecture ou consulat).
- Il s'agit de déclarations d'acquisition de la nationalité (procédure déclarative), pas des autres modes d'acquisition qui relèvent d'autres règles (ex. naturalisation par décret).