L'Explication Prémisse
Cet article explique comment sont reçues les demandes de déclaration de nationalité. Les déclarations fondées sur le mariage avec un conjoint français, sur la qualité d'ascendant d'un Français ou sur la qualité de frère/sœur d'un Français sont prises en charge par l'autorité administrative (par exemple la préfecture). Les autres types de déclarations doivent être déposés auprès du directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou, si vous êtes à l'étranger, auprès du consul. Les modalités (formulaires, pièces, procédure) sont précisées par un décret en Conseil d'État. Quand vous remettez les pièces nécessaires pour prouver que votre déclaration est recevable, on vous donne un récépissé confirmant le dépôt du dossier — ce récépissé atteste la remise mais ne vaut pas décision d'attribution de la nationalité.
Sophie est mariée à Marc, qui est Français. Pour faire sa déclaration de nationalité sur le fondement du mariage (article 21-2), elle se rend à la préfecture avec son acte de mariage, les pièces d'identité et la preuve de la nationalité française de Marc. L'agent vérifie que son dossier est recevable et lui remet un récépissé confirmant le dépôt de sa déclaration. Si Sophie vivait à l'étranger, elle aurait fait la même démarche au consulat.
- Trois situations particulières (mariage avec un Français, ascendant d'un Français, frère/sœur d'un Français) sont traitées par l'autorité administrative.
- Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou par le consul (pour les personnes à l'étranger).
- Les formes et modalités (formulaires, documents exigés, procédures) sont fixées par décret en Conseil d'État.
- Le dépôt d'une déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé après remise des pièces prouvant la recevabilité : le récépissé atteste le dépôt mais n'empêche pas l'administration de contrôler et de décider ensuite.
- « Recevoir » une déclaration signifie seulement accepter et enregistrer le dossier pour instruction ; ce n'est pas l'équivalent d'une décision d'acquisition de la nationalité.