L'Explication Prémisse
Cet article impose aux époux, pendant une procédure (par exemple divorce), de fournir à l’autre conjoint, au juge et aux personnes que le juge a mandatées (experts, etc.) tous les documents et renseignements nécessaires pour calculer les prestations (pensions, aliments) et pour liquider le régime matrimonial (partage des biens). Le juge peut aussi interroger des tiers détenteurs d’argent ou de valeurs (banques, débiteurs) pour retrouver des actifs : ceux-ci ne peuvent pas se retrancher derrière le secret professionnel pour refuser de communiquer les informations demandées.
Marie et Paul divorcent. Paul oublie de déclarer un compte-titres et des loyers perçus d’un appartement. Le juge demande à Paul ses bulletins de salaire, ses déclarations fiscales, les relevés bancaires et mandate un expert. L’expert découvre des paiements venant d’une société locataire ; le juge ordonne à la banque de communiquer les relevés et à la société de préciser les loyers versés. La banque ne peut invoquer le secret bancaire pour refuser la communication des relevés au juge.
- Obligation pour chaque époux de communiquer à l’autre, au juge et aux experts tous renseignements et documents utiles (revenus, comptes, contrats, titres, etc.).
- Finalité limitée : fixation des prestations/pensions et liquidation du régime matrimonial (partage des biens).
- Le juge peut ordonner des recherches auprès de tiers (débiteurs, détenteurs de valeurs) pour retrouver des actifs.
- Le secret professionnel (banque, avocat, médecin…) ne peut être opposé pour refuser ces communications ordonnées par le juge.
- La communication couvre non seulement les documents mais aussi les renseignements utiles ; le défaut de coopération peut entraîner des mesures de contrainte ou des conséquences défavorables dans le procès (ordonnances, sanctions, présomptions).