L'Explication Prémisse
Cet article signifie que des constats (rapports, photographies, enregistrements, procès‑verbaux) demandés par l’un des époux ne peuvent être utilisés devant le juge si, pour les obtenir, on a porté atteinte au domicile de l’autre ou à son intimité de façon illégale. Autrement dit, les preuves recueillies par effraction, par enregistrement secret dans un lieu privé, par ouverture du courrier, etc., sont écartées afin de protéger la vie privée et de ne pas encourager la récolte de preuves illicites.
Un mari soupçonne sa femme d’avoir une liaison. Sans son autorisation, il installe une caméra cachée dans la chambre conjugale et obtient des vidéos qu’il produit ensuite au juge dans le cadre du divorce. La caméra a été placée à l’insu de l’épouse et enregistre un lieu strictement privé : ces constats seront écartés des débats parce qu’ils résultent d’une atteinte illicite à la vie privée (et éventuellement d’une violation du domicile).
- Portée : l’article vise les « constats » dressés à la demande d’un époux (rapports, photos, enregistrements).
- Exclusion de preuve : les constats obtenus par violation du domicile ou par atteinte illicite à l’intimité de la vie privée ne sont pas admissibles devant le juge.
- Violations visées : entrée sans droit, effraction, poses de dispositifs d’enregistrement cachés dans des lieux privés, ouverture du courrier ou autres intrusions illicites.
- Protection de la vie privée : la règle protège la sphère privée et vise à décourager la production de preuves recueillies illégalement.
- Effets complémentaires : l’écartement des constats n’exclut pas d’éventuelles poursuites pénales pour violation de domicile ou atteinte à la vie privée.
- Limitation : l’exclusion concerne spécifiquement les constats demandés par un époux ; des preuves obtenues légalement ou par des tiers dans les règles peuvent rester recevables.
- Appréciation du juge : c’est au juge d’apprécier si le constat a été obtenu illicitement et, le cas échéant, de l’écarter et d’évaluer les autres éléments du dossier.