L'Explication Prémisse
Cet article explique comment obtenir une ordonnance de protection : c’est le juge qui la délivre quand la personne en danger le saisit (elle peut être aidée), ou quand le ministère public le demande avec l’accord de la personne concernée. Il n’est pas nécessaire d’avoir déjà porté plainte au pénal. Dès la demande reçue, le juge convoque la personne demandeuse, la personne mise en cause et le ministère public pour une audience (elles peuvent être assistées d’un avocat) ; ces auditions peuvent se dérouler séparément et l’audience se tient en chambre du conseil (c’est-à-dire à huis clos et de façon confidentielle).
Sophie subit des violences de la part de son compagnon. Elle contacte un travailleur social qui l’aide à saisir le juge aux fins d’obtenir une ordonnance de protection. Le procureur, avec l’accord de Sophie, peut aussi demander l’ordonnance. Le juge convoque Sophie et son compagnon (chacun pouvant être assisté d’un avocat) ; pour protéger Sophie, leurs auditions ont lieu séparément et l’audience se tient en chambre du conseil. Sophie obtient ainsi une protection sans avoir à déposer d’abord une plainte pénale.
- Qui peut saisir le juge : la personne en danger (elle peut être assistée) ou le ministère public avec l’accord de la personne concernée.
- Aucune plainte pénale préalable n’est nécessaire pour obtenir l’ordonnance de protection.
- Dès la demande, le juge convoque la partie demanderesse, la partie défenderesse et le ministère public pour une audience.
- Les convocations se font “par tous moyens adaptés”, ce qui permet une mise en relation rapide et adaptée au contexte.
- Les parties peuvent être assistées d’un avocat lors de l’audience.
- Le ministère public est présent pour donner un avis, sans être nécessairement la partie plaignante.
- Les auditions peuvent se tenir séparément afin de protéger la personne en danger.
- L’audience se tient en chambre du conseil : procédure confidentielle et à huis clos.