L'Explication Prémisse
Cet article permet au juge aux affaires familiales d'ordonner en urgence une « ordonnance de protection » dès que des violences commises par le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin (actuel ou ancien), même s'il n'y a jamais eu de vie commune, mettent en danger la victime ou ses enfants. L'objectif est d'obtenir rapidement des mesures de sécurité pour protéger la personne vulnérable et les enfants exposés à ces violences.
Sophie a rompu avec Marc qui, depuis, lui envoie des messages menaçants, surveille ses allées et venues et est venu frapper à la porte de son lieu de travail. Ils n'ont jamais habité ensemble. Effrayée, Sophie saisit le juge aux affaires familiales : celui-ci peut, en urgence, rendre une ordonnance de protection pour interdire à Marc de l'approcher, l'empêcher de la contacter et protéger leurs enfants si nécessaire.
- Le juge compétent est le juge aux affaires familiales.
- L'ordonnance de protection peut être délivrée en urgence (procédure rapide).
- Elle vise les violences commises au sein du couple ou par un ancien conjoint/partenaire/concubin.
- La cohabitation n'est pas exigée : la protection s'applique même s'il n'y a jamais eu de vie commune.
- La mesure protège la personne victime et un ou plusieurs enfants mis en danger.
- Il s'agit d'une mesure civile de protection qui peut compléter des poursuites pénales, mais a pour but principal la sécurité immédiate de la victime et des enfants.