L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la personne qui a été désignée pour protéger un majeur (par exemple un tuteur, un curateur ou un mandataire) doit être informée, avant tout engagement officiel, qu’un projet de mariage concerne la personne protégée. Autrement dit, on ne peut pas laisser la personne protégée ou son entourage organiser ou conclure un mariage sans que la personne chargée de la mesure de protection ait d’abord eu connaissance du projet afin de veiller aux intérêts et au consentement du majeur.
Mme Martin, placée sous curatelle, annonce à sa famille qu’elle souhaite se marier avec son voisin. Avant que les fiancés ne commencent les démarches à la mairie, la curatrice de Mme Martin doit être informée du projet de mariage. La curatrice pourra alors échanger avec Mme Martin pour vérifier qu’elle comprend bien la portée du mariage et, si nécessaire, prendre les mesures appropriées pour la protéger (conseil, saisine du juge, etc.).
- La personne chargée de la mesure de protection (tuteur, curateur, mandataire, etc.) doit être informée avant la concrétisation du projet de mariage.
- Cette information porte sur le « projet de mariage » : il s’agit d’une étape préalable, pas d’une simple information après coup.
- L’objectif est de permettre à la personne chargée de la protection d’évaluer la situation et de prendre les mesures nécessaires pour défendre l’intérêt du majeur.
- L’obligation vaut lorsque la personne protégée est assistée ou représentée par la mesure de protection en cours.
- L’article impose une exigence d’information ; il ne précise pas dans le détail qui doit informer ni les suites exactes (elles dépendront des autres règles applicables et de la situation concrète).