L'Explication Prémisse
Si un adulte bénéficie d'une mesure de protection (tutelle, curatelle, etc.), la personne qui veille sur cette mesure (tuteur, curateur ou mandataire) doit être informée avant qu'il ne se marie. Autrement dit, on ne peut pas cacher ou décider un mariage sans que la personne chargée de protéger l'intéressé sache, afin qu'elle puisse vérifier que ce projet est dans son intérêt, l'accompagner et, si besoin, prendre des mesures pour le protéger.
M. Martin est placé sous curatelle. Sa compagne lui propose le mariage. Avant d'aller à la mairie ou de publier les bans, M. Martin ou sa famille informe le curateur de ce projet. Le curateur rencontre M. Martin, lui explique les conséquences (régime matrimonial, impacts sur les biens et les aides sociales) et, si des risques apparaissent, alerte le juge ou prend les mesures appropriées pour protéger ses intérêts.
- S’applique au majeur soumis à une mesure de protection (tutelle, curatelle, etc.).
- La « personne chargée de la mesure » désigne le tuteur, le curateur ou le mandataire judiciaire chargé de la protection.
- L’information doit intervenir avant la concrétisation du mariage (préavertissement du projet).
- But : permettre à la personne chargée de la protection d’évaluer le projet et de prendre des mesures pour protéger le majeur si nécessaire (conseil, opposition aux risques, saisine du juge).
- Obligation d’information — elle vise la protection de l’intérêt du majeur, pas à interdire automatiquement le mariage.
- En pratique, cette information facilite l’examen des conséquences patrimoniales et sociales du mariage (régime matrimonial, aides, responsabilité).
- Si le projet soulève des doutes ou des risques, la personne chargée de la mesure peut alerter le juge des contentieux de la protection ou entreprendre des démarches pour sécuriser le majeur.