L'Explication Prémisse
Cet article explique comment une personne placée sous curatelle peut conclure, modifier ou rompre un pacte civil de solidarité (PACS). En principe, elle ne peut pas signer la convention du PACS seule : elle doit être assistée par son curateur pour signer l'acte écrit. Toutefois, cette assistance n'est pas nécessaire si les futurs partenaires font ensemble la déclaration devant l'officier d'état civil (mairie) ou devant le notaire qui reçoit la déclaration. La même règle vaut pour modifier la convention. Pour rompre le PACS, la personne protégée peut le faire soit d'un commun accord, soit seule ; l'aide du curateur n'est nécessaire que pour certaines formalités de notification prévues par la loi. Enfin, si le curateur est le partenaire de la personne protégée, il y a présomption d'opposition d'intérêts (conflit), ce qui a des conséquences sur l'assistance et la protection.
Marie est sous curatelle. Elle souhaite se pacser avec son compagnon Luc. Si Marie et Luc vont ensemble à la mairie pour faire la déclaration conjointe devant l'officier d'état civil, Marie n'a pas besoin de l'assistance de son curateur pour officialiser le PACS. En revanche, si Marie doit signer une convention écrite séparée, elle devra être assistée par son curateur. Plus tard, si Marie décide seule de rompre le PACS et doit faire signifier cette rupture à Luc selon les formalités légales, elle aura besoin de l'assistance de son curateur pour cette signification. Si le curateur avait été Luc, on considérerait qu'il y a conflit d'intérêts et des mesures particulières seraient prises pour protéger Marie.
- La personne en curatelle ne peut pas signer seule la convention de PACS : elle doit être assistée par son curateur pour cet acte écrit.
- Aucune assistance n'est requise pour la déclaration conjointe devant l'officier d'état civil ou devant le notaire (acte reçu en main propre conformément à l'article 515-3).
- La dispense d'assistance s'applique aussi en cas de modification de la convention de PACS.
- La personne protégée peut rompre le PACS par déclaration conjointe ou par décision unilatérale.
- L'assistance du curateur n'est requise pour la personne protégée que pour effectuer la signification formelle visée au 5e alinéa de l'article 515-7 (formalités de notification).
- La personne en curatelle est assistée par son curateur pour les opérations prévues aux 10e et 11e alinéas de l'article 515-7 (opérations procédurales/administratives liées à la rupture).
- Si le curateur est le partenaire de la personne protégée, il existe une présomption d'opposition d'intérêts : le curateur est considéré comme potentiellement en conflit et des précautions supplémentaires s'imposent pour protéger la personne protégée.