L'Explication Prémisse
Cet article explique comment une personne placée sous curatelle peut conclure, modifier ou rompre un pacte civil de solidarité (PACS). En pratique, elle a besoin de l'assistance de son curateur pour signer la convention (le document privé) mais n'a pas besoin de cette assistance lorsqu'elle fait la déclaration conjointe devant l'officier d'état civil ou le notaire. Les mêmes règles s'appliquent si la convention est modifiée. Pour rompre le PACS, la personne sous curatelle peut le faire conjointement ou unilatéralement ; l'aide du curateur n'est cependant nécessaire que pour la formalité de signification prévue par la loi. Le curateur assiste aussi la personne protégée pour certaines autres formalités prévues par l'article 515-7. Enfin, si le curateur est le partenaire de la personne protégée, il est présumé en situation de conflit d'intérêts.
Exemple concret : Marie est sous curatelle. Elle et Paul souhaitent se pacser. Ils rédigent une convention chez eux — Marie doit être assistée du curateur pour signer ce document. Quelques jours plus tard, ils vont ensemble à la mairie pour faire la déclaration conjointe devant l'officier d'état civil : là, Marie n'a pas besoin de l'assistance du curateur. Plus tard, si Marie veut rompre le PACS unilatéralement, elle peut le faire, mais pour signifier officiellement la rupture à Paul (la formalité de signification), elle devra être assistée de son curateur. Si, par exemple, le curateur a été désigné et que c’est Paul lui‑même, il sera considéré en conflit d'intérêts (présomption d'opposition d'intérêts).
- La personne en curatelle doit être assistée par son curateur pour signer la convention de PACS (le document privé).
- Aucune assistance n'est requise pour la déclaration conjointe devant l'officier d'état civil ou le notaire (acte officiel prévu par l'article 515-3).
- La même distinction (assistance pour la signature, pas pour la déclaration) vaut en cas de modification de la convention.
- La personne en curatelle peut rompre le PACS soit par déclaration conjointe, soit unilatéralement.
- L'assistance du curateur n'est exigée que pour la signification (notification formelle) requise en cas de rupture unilatérale (référence à l'article 515-7).
- La personne protégée est assistée par son curateur pour d'autres opérations formelles énumérées aux dixième et onzième alinéas de l'article 515-7.
- Si le curateur est le partenaire de la personne protégée, il est présumé en opposition d'intérêts (conflit d'intérêts), ce qui peut empêcher son rôle et entraîner l'intervention du juge pour assurer la protection.