L'Explication Prémisse
Cet article organise comment une personne placée sous tutelle peut conclure, modifier ou rompre un pacte civil de solidarité (PACS). En résumé : pour la signature de la convention (ou sa modification) la personne protégée doit être assistée par son tuteur, sauf si la formalité se fait par déclaration conjointe devant l'officier d'état civil ou devant le notaire (dans ce cas aucune assistance ni représentation n'est nécessaire). La rupture du PACS peut se faire d'un commun accord (déclaration conjointe) ou unilatéralement. Le tuteur a la charge de signifier les actes nécessaires ; si la rupture est provoquée par l'autre partenaire, la signification se fait au tuteur. Le tuteur peut aussi demander l'autorisation du juge (ou du conseil de famille) pour rompre le PACS au nom de la personne protégée, après audition de celle-ci et, le cas échéant, consultation de la famille. Enfin, si le tuteur est le partenaire de la personne protégée, on considère qu'il existe un conflit d'intérêts.
Mme Martin est sous tutelle. Elle souhaite se pacser avec M. Leroy : pour signer la convention de PACS chez un notaire, Mme Martin doit être assistée par son tuteur. Si Mme Martin et M. Leroy vont ensemble déclarer leur PACS à la mairie devant l'officier d'état civil, la présence ou la représentation du tuteur n'est pas requise. Plus tard, si M. Leroy veut rompre le PACS seul, il doit signifier la rupture au tuteur de Mme Martin. Si c'est le tuteur qui estime nécessaire de rompre le PACS au nom de Mme Martin, il devra demander l'autorisation du juge (ou du conseil de famille) après avoir entendu Mme Martin et, si besoin, consulté sa famille.
- Signature de la convention et modifications : la personne en tutelle doit être assistée par son tuteur pour signer la convention ou la modifier.
- Exception déclaration conjointe : aucune assistance ni représentation n'est requise si le PACS est enregistré par déclaration conjointe devant l'officier d'état civil ou le notaire (référence art. 515-3).
- Rupture du PACS : peut être faite par déclaration conjointe ou par décision unilatérale.
- Obligation de signification : la formalité de signification à l'autre partenaire est effectuée par le tuteur ; si l'autre partenaire initie la rupture, la signification est faite au tuteur.
- Rupture unilatérale par le tuteur : possible seulement après autorisation du juge ou du conseil de famille (s'il existe), avec audition de la personne protégée et, le cas échéant, recueil de l'avis des parents et de l'entourage.
- Formalités de rupture conjointe : aucune assistance ni représentation n'est requise pour accomplir ces formalités.
- Représentation pour certaines opérations : la personne protégée est représentée par son tuteur pour les opérations prévues aux dixième et onzième alinéas de l'article 515-7.
- Conflit d'intérêts : si le tuteur est aussi le partenaire de la personne protégée, il est réputé en opposition d'intérêts (situation nécessitant une attention particulière du juge).