L'Explication Prémisse
L'article permet à toute personne de demander officiellement la modification de son ou de ses prénoms auprès de l'officier d'état civil (soit à son lieu de résidence, soit là où son acte de naissance a été dressé). Pour un mineur, la demande est faite par son représentant légal et, si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord. On peut ajouter, supprimer ou changer l'ordre des prénoms. La décision est inscrite sur le registre d'état civil. Si l'officier d'état civil estime qu'il n'y a pas d'intérêt légitime — notamment si la modification nuit à l'intérêt de l'enfant ou aux droits de tiers — il saisit le procureur de la République et informe le demandeur ; si le procureur s'oppose, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales.
Marie, 15 ans, souhaite qu'on supprime l'un de ses prénoms qu'elle juge source de moqueries. Sa mère saisit l'officier d'état civil du lieu de naissance pour demander la suppression. Comme Marie a plus de 13 ans, son consentement personnel est requis et donné. L'officier examine la demande et, la jugeant conforme à l'intérêt de l'enfant, inscrit la modification sur le registre d'état civil. À l'inverse, si l'officier avait estimé que la modification portait atteinte à des droits de tiers ou n'avait pas d'intérêt légitime, il aurait saisi le procureur, et en cas d'opposition du procureur la famille aurait pu saisir le juge aux affaires familiales.
- Qui peut demander : toute personne peut demander le changement de prénom ; pour un mineur la demande est faite par son représentant légal.
- Lieu de dépôt : à l'officier d'état civil du lieu de résidence ou de l'acte de naissance.
- Types de modification possibles : adjonction, suppression ou modification de l'ordre des prénoms.
- Consentement du mineur : si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement personnel est nécessaire.
- Inscription : la décision est portée sur le registre de l'état civil.
- Contrôle du caractère légitime : l'officier peut évaluer l'intérêt légitime de la demande.
- Saisine du procureur : si l'officier estime qu'il n'y a pas d'intérêt légitime (notamment au regard de l'intérêt de l'enfant ou des droits de tiers), il saisit sans délai le procureur de la République et informe le demandeur.
- Recours au juge : si le procureur s'oppose au changement, le demandeur (ou son représentant légal) peut saisir le juge aux affaires familiales.