L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si un mariage est ensuite déclaré nul par un tribunal (français ou étranger dont la décision est reconnue en France), cela n’annule pas automatiquement une déclaration faite en application de l’article 21‑2 lorsqu’elle bénéficie au conjoint qui a contracté le mariage de bonne foi. En clair : même si le mariage est retiré rétroactivement, la protection accordée par cette déclaration reste valable pour le conjoint qui ignorait le vice rendant le mariage nul au moment où il s’est marié.
Exemple : Sophie épouse Marc. Pour se protéger, Sophie fait la déclaration prévue par l’article 21‑2. Plus tard on découvre que Marc était déjà marié à l’étranger et le mariage est annulé par une décision étrangère reconnue en France. Parce que Sophie a ignoré ce défaut (elle a contracté de bonne foi), la déclaration qu’elle avait faite au titre de l’article 21‑2 continue de lui produire ses effets, malgré l’annulation du mariage.
- La nullité du mariage décidée par une juridiction reconnue ne supprime pas automatiquement la déclaration prévue à l’article 21‑2.
- La protection prévue par cette déclaration demeure uniquement au profit du conjoint qui a contracté le mariage de bonne foi (i.e. qui ignorait le vice au moment du mariage).
- La décision annulant le mariage peut venir d’une juridiction française ou d’une juridiction étrangère dont l’autorité est reconnue en France.
- L’article vise à préserver les effets protecteurs d’une déclaration formelle malgré la disparition du lien matrimonial pour des raisons de nullité.
- La bonne foi du conjoint est la condition-clef : si le conjoint connaissait le vice rendant le mariage nul, la protection perd son fondement ici.