L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un jugement qui annule un mariage (qu’il vienne d’un tribunal français ou d’un tribunal étranger reconnu en France) ne supprime pas la protection accordée par la « déclaration » prévue à l’article 21‑2 pour le conjoint qui a conclu le mariage en croyant, de bonne foi, qu’il était valide. Autrement dit, si vous vous êtes marié en toute sincérité et qu’un vice ultérieur conduit à l’annulation du mariage, la déclaration faite pour vous protéger sous l’article 21‑2 continue de produire ses effets en votre faveur.
Exemple concret : Julie épouse Marc qui lui a toujours dit être célibataire. Plus tard, on découvre que Marc était déjà marié et leur mariage est annulé par un tribunal. Julie avait fait la déclaration prévue à l’article 21‑2 pour confirmer sa situation et obtenir une protection juridique. Même si le mariage est déclaré nul, cette déclaration reste valable pour protéger Julie (par exemple pour sa situation administrative ou certains droits liés à la déclaration), parce qu’elle avait contracté le mariage de bonne foi.
- La nullité du mariage décidée par une juridiction (française ou étrangère reconnue) n’annule pas la déclaration prévue à l’article 21‑2.
- La protection de la déclaration bénéficie au conjoint qui a contracté le mariage de bonne foi (condition essentielle).
- L’article porte sur la conservation de la déclaration elle‑même, pas sur la validité rétroactive du mariage : le mariage peut rester nul malgré la protection accordée.
- La bonne foi est une notion factuelle que le conjoint devra pouvoir justifier devant le juge si nécessaire.
- Sont visées les décisions étrangères dont l’autorité est reconnue en France (exigence de reconnaissance).
- La portée concrète de la protection dépend de ce que prévoit l’article 21‑2 : cet article reste opérant malgré l’annulation du mariage.