L'Explication Prémisse
Cet article permet au Gouvernement, par décret pris en Conseil d'État et dans un délai de deux ans après le récépissé de la déclaration d'acquisition de la nationalité par mariage (ou à compter de la décision judiciaire devenue définitive si l'enregistrement a d'abord été refusé), de refuser que le conjoint étranger devienne français pour des raisons d'indignité ou de défaut d'assimilation (autres que la langue). La loi donne deux exemples précis de « défaut d'assimilation » : la polygamie effective et une condamnation pour l'infraction visée à l'article 222-9 du code pénal lorsqu'elle a été commise sur un mineur de moins de quinze ans. Si le Gouvernement prend ce décret d'opposition, la personne est considérée comme n'ayant jamais acquis la nationalité française ; toutefois, les actes juridiques accomplis entre la déclaration et le décret ne peuvent pas être annulés au seul motif que la personne n'a finalement pas pu devenir française.
Marie, citoyenne française, a déclaré l'acquisition de la nationalité française pour son mari étranger et a reçu le récépissé. Dix-huit mois plus tard, l'administration découvre que son mari vit en réalité en situation de polygamie. Le Gouvernement prend un décret en Conseil d'État pour s'opposer à l'acquisition de la nationalité. Le mari est alors réputé ne jamais avoir été Français, mais les contrats qu'il a signés entre la date de la déclaration et la publication du décret (par exemple l'achat d'une voiture ou l'ouverture d'un compte bancaire) restent valables et ne peuvent pas être annulés au seul motif qu'il n'a pas acquis la nationalité.
- Autorité compétente : le Gouvernement peut s'opposer par décret pris en Conseil d'État.
- Délai : l'opposition doit intervenir dans les deux ans à compter du récépissé de la déclaration (ou, si l'enregistrement a été refusé, depuis que la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est devenue définitive).
- Motifs : l'opposition peut être fondée sur l'indignité ou le défaut d'assimilation, hors critère linguistique (la langue ne peut pas être le motif de l'opposition).
- Exemples légaux de défaut d'assimilation : la situation effective de polygamie et la condamnation au titre de l'article 222-9 du code pénal lorsqu'elle a été commise sur un mineur de moins de quinze ans.
- Effet rétroactif : en cas d'opposition, l'intéressé est réputé ne jamais avoir acquis la nationalité française.
- Protection des tiers et des actes : les actes accomplis entre la déclaration et le décret d'opposition restent valables et ne peuvent être contestés pour le seul motif que l'intéressé n'a pas pu acquérir la nationalité.
- Procédure et contrôle : il s'agit d'un acte administratif important (décret en Conseil d'État) qui peut faire l'objet de recours contentieux devant les juridictions compétentes.