Code Civil

Article 162 : Explication et Exemple

Comprendre le droit simplement.

Texte Officiel
En vigueur
"En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article dit simplement que deux personnes qui sont liées en ligne collatérale proche — c’est‑à‑dire des frères et sœurs — ne peuvent pas se marier entre elles. La prohibition vaut pour un frère et une sœur, pour deux frères ou pour deux sœurs ; elle s’applique quel que soit le lien de filiation (fratrie complète ou demi‑fratrie) et constitue une règle d’ordre public destinée à protéger l’organisation familiale et prévenir la consanguinité.

Exemple Concret

Imaginons deux demi‑frères, élevés séparément, qui se rencontrent à l’âge adulte, tombent amoureux et souhaitent se marier. Même s’ils s’aiment et veulent officialiser leur relation, l’article 162 interdit ce mariage : il ne peut pas être célébré (et s’il l’était, il pourrait être annulé).

Points Clés à Retenir
  • « Ligne collatérale » ici = frères et sœurs (relation de même génération issue d’un même ascendant, non en ligne directe).
  • Interdiction vise : frère et sœur, entre frères, entre sœurs — inclut les couples de même sexe.
  • La règle s’applique aux frères et sœurs de sang et aux demi‑frères/demi‑sœurs (même principe de filiation).
  • Il s’agit d’une prohibition d’ordre public : un mariage contraire à cette règle ne doit pas être célébré et peut faire l’objet d’une contestation/annulation.
  • Aucune exception : la loi ne permet pas ce type de mariage, même avec le consentement des intéressés.

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