L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que toutes les personnes qui étaient déjà Français, relevant du « statut civil de droit commun » (c’est‑à‑dire relevant du droit civil français ordinaire) et qui vivaient en Algérie au moment précis où les résultats officiels du scrutin d’autodétermination ont été annoncés, gardent la nationalité française. Autrement dit, même si, selon le droit algérien, elles pouvaient être considérées comme Algériennes ou acquérir la nationalité algérienne, le droit français les reconnaît toujours comme Françaises.
Par exemple, M. Martin, de nationalité française et domicilié à Alger, se trouvait sur place le jour de l’annonce officielle des résultats du référendum d’autodétermination. Même si l’État algérien le considère comme Algérien ou que la loi algérienne lui attribue la nationalité, selon l’article 32‑1 il conserve la nationalité française : il reste Français aux yeux du droit français.
- Objet : protège la nationalité française des personnes déjà françaises au moment de l’événement (elles ne perdent pas la nationalité).
- Public visé : les Français « de statut civil de droit commun » domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination (condition de domicile au moment précis).
- Effet principal : conservation automatique de la nationalité française, indépendamment de la situation au regard de la nationalité algérienne.
- Indépendance des lois : la règle française prime ici sur les conséquences possibles de l’application du droit algérien (la qualité d’Algérien selon la loi algérienne n’entraîne pas, pour la France, la perte de la nationalité française).
- Portée limitée : il s’agit d’une disposition historique et circonstancielle liée à l’événement du scrutin d’autodétermination ; elle concerne des personnes déjà Françaises à cette date, elle ne confère pas la nationalité à des non‑Français.
- Preuve et pratique : la conservation est reconnue par le droit français, mais les formalités administratives (certificats, documents) peuvent être nécessaires pour faire valoir cette qualité auprès des administrations.