L'Explication Prémisse
Cet article oblige à inscrire en marge de l'acte de naissance toute information relative à l'acquisition, la perte ou la réintégration de la nationalité française, ainsi que la première délivrance d'un certificat de nationalité française et les décisions de justice portant sur la nationalité. Autrement dit, quand une personne devient ou cesse d'être Française (ou récupère la nationalité), ou quand elle obtient pour la première fois un certificat qui l'atteste, cette évolution doit être inscrite directement sur son acte de naissance pour en garder une trace officielle et facilement repérable.
Sophie, née en France, demande et obtient la nationalité française par naturalisation en 2018. L'administration ajoute en marge de son acte de naissance une mention indiquant l'acte de naturalisation (date et référence). Plus tard, lorsqu'elle présente son acte de naissance pour effectuer des démarches administratives, la mention permet de vérifier rapidement son lien avec la nationalité française sans chercher d'autres documents.
- La mention est portée en marge de l'acte de naissance (registre d'état civil).
- Sont mentionnés : les actes administratifs et les déclarations entraînant l'acquisition, la perte ou la réintégration de la nationalité française.
- Il faut aussi mentionner la première délivrance d'un certificat de nationalité française (CNF).
- Les décisions juridictionnelles relatives à la nationalité doivent également être portées en marge.
- La mention a pour but la traçabilité et la facilité de preuve, elle constate l'événement sur l'acte d'état civil.
- La mention ne crée ni ne modifie la nationalité : elle en constate et en rend compte officiellement.