L'Explication Prémisse
Cet article explique comment les changements ou indications de nationalité sont inscrits sur les actes d’état civil. Les mentions concernant la nationalité (par exemple l’acquisition de la nationalité française) sont automatiquement portées sur les copies et extraits d’actes de naissance qui indiquent la filiation ; elles peuvent aussi être ajoutées, à la demande de la personne concernée, sur les extraits sans filiation et sur le livret de famille. Pour certaines mentions plus lourdes (perte, renonciation, déchéance, retrait d’un décret d’acquisition, opposition à l’acquisition, réintégration, ou décision judiciaire constatant l’extranéité), si la personne qui avait précédemment acquis ou vu reconnaître cette nationalité demande que la mention soit inscrite, elle est portée automatiquement sur tous les extraits d’acte de naissance et sur le livret de famille. En pratique, il s’agit de marginalia qui mettent à jour officiellement l’état civil pour refléter la situation nationale d’une personne.
Exemple concret : Paul est né à l’étranger et dispose d’un acte de naissance. Il a acquis la nationalité française par naturalisation ; cette acquisition est inscrite automatiquement en marge de son extrait d’acte de naissance lorsqu’il comporte la filiation. Plus tard, s’il décide de renoncer à la nationalité française (ou si celle-ci lui est retirée), et qu’il demande que cette perte soit mentionnée, la mention de la perte sera portée sur tous ses extraits d’acte de naissance et sur son livret de famille afin que tous les documents officiels reflètent ce changement de statut.
- Les mentions de nationalité prévues par l’article précédent sont portées d’office sur les copies et extraits d’actes de naissance qui indiquent la filiation.
- Les mêmes mentions peuvent être ajoutées, à la demande de l’intéressé, sur les extraits sans indication de filiation et sur le livret de famille.
- Les mentions concernant la perte, la renonciation, la déchéance, l’opposition à l’acquisition, le retrait d’un décret d’acquisition, la naturalisation ou la réintégration, ainsi que la décision judiciaire constatant l’extranéité, ont un régime particulier : si la personne qui avait antérieurement acquis ou vu reconnaître la nationalité demande la mention, elle est inscrite d’office sur tous les extraits d’acte de naissance et sur le livret de famille.
- Ces inscriptions prennent la forme de mentions marginales ou annotations officielles qui servent de preuve du changement de statut national.
- La mise à jour est effectuée par l’officier d’état civil sur présentation de la décision administrative ou judiciaire (ou de la demande de l’intéressé) justifiant la mention.