L'Explication Prémisse
Cet article organise l'inscription des informations relatives à la nationalité sur les actes d'état civil. En pratique, les mentions indiquant la nationalité sont automatiquement inscrites sur les copies et extraits d'acte de naissance qui indiquent la filiation (c'est‑à‑dire les actes complets qui donnent le nom des parents). Les mêmes indications peuvent être ajoutées, mais seulement à la demande de la personne, sur les extraits sans filiation et sur le livret de famille. En outre, les faits importants concernant la nationalité (perte ou renonciation, déchéance, opposition à une acquisition, retrait d'un décret de naturalisation, décision judiciaire constatant l'extranéité, etc.) sont inscrits sur tous les extraits et sur le livret de famille lorsque la personne concernée, qui avait auparavant acquis ou vu reconnaître la nationalité française, demande que la mention en soit portée.
Alice est née en France d'un parent français : la mention de sa nationalité française apparaît automatiquement sur la copie de son acte de naissance lorsque celle‑ci indique la filiation. Paul, qui avait été naturalisé français en 2008 mais qui a renoncé à la nationalité en 2020, demande que cette renonciation soit inscrite sur les extraits de son acte de naissance et sur son livret de famille : l'administration inscrit alors cette mention sur tous les extraits d'acte de naissance et sur le livret de famille conformément à l'article.
- Distinction automatique / à la demande : les mentions de nationalité sont portées d'office sur les copies et extraits d'actes de naissance comportant la filiation ; pour les extraits sans filiation et le livret de famille, l'inscription se fait sur demande.
- Mentions 'sévères' (perte, renonciation, déchéance, opposition, retrait de décret, décision judiciaire constatant l'extranéité, etc.) : elles sont portées sur tous les extraits et sur le livret de famille lorsque la personne concernée, qui avait antérieurement acquis ou vu reconnaître la nationalité française (ou obtenu un certificat de nationalité), a demandé qu'il en soit fait mention.
- Documents concernés : copies et extraits d'actes de naissance (avec ou sans indication de filiation selon le cas) et livret de famille.
- But : assurer la traçabilité des événements relatifs à la nationalité sur les documents d'état civil qui servent de preuve auprès des administrations et tiers.
- Effet probatoire : la mention sur l'acte ou sur le livret constitue un élément d'information officiel, utile pour l'établissement de droits (ou la constatation de leur perte).
- La démarche : certaines mentions sont inscrites automatiquement, d'autres requièrent une demande de la personne concernée ; il faut s'adresser au service d'état civil pour obtenir l'inscription.
- Ne modifie pas automatiquement la situation juridique : l'inscription sur l'acte constate le fait, elle n'est pas la règle juridique qui crée ou annule une nationalité (les conditions de perte ou d'acquisition restent déterminées par la loi).