L'Explication Prémisse
Cet article dit que l'administration ne peut prononcer, par décret, la perte ou la déchéance de la nationalité française pour les causes prévues aux articles 23-7 et 23-8 sans d'abord donner la parole à la personne concernée : elle doit soit l’entendre directement, soit l’inviter à adresser ses observations écrites. Autrement dit, avant de retirer la nationalité, l’État doit permettre à l’intéressé de s’expliquer.
Imaginez qu’une personne naturalisée fasse l’objet d’une procédure administrative pour des faits graves visés par les articles 23-7 et 23-8. Avant que le gouvernement signe un décret la privant de sa nationalité, l’administration lui envoie une convocation pour l’entendre en personne ou lui demande d’envoyer une lettre expliquant sa version. Sur la base de cette audition ou de ces observations écrites, l’administration prendra ensuite la décision de signer ou non le décret.
- Obligation procédurale : un décret entraînant perte ou déchéance de nationalité ne peut être pris qu’après que la personne ait été entendue ou invitée à fournir des observations.
- Droit à la contradiction : la mesure administrative doit permettre à l’intéressé de se défendre ou d’expliquer sa situation avant la décision.
- Formes possibles : l’audition peut être orale (être entendu) ou écrite (appel à produire des observations).
- Portée : concerne spécifiquement les causes mentionnées aux articles 23-7 et 23-8 (les motifs légaux listés dans ces articles).
- Conséquence en cas de manquement : l’absence de cette garantie procédurale peut rendre le décret attaquable devant le juge administratif pour vice de procédure.